effet de la loi, notamment de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges en fonction de la quote-part qu'affecte à leur lot le règlement

pour les exercices de 1989 à 1993 ; que la répartition des charges afférentes aux lots des époux Brami, et figurant au règlement de copropriété avait été modifiée par des décisions de justice devenues

constituaient des locaux accessoires indispensables à son exploitation ; que la SCI a appelé en la cause le syndicat des copropriétaires de l'immeuble pour qu'il soit condamné à faire respecter le règlement

l'utilité que ces services et éléments présentant à l'égard de chaque lot ; que, dès lors, l'annulation d'une décision qui entérinait le maintien d'une répartition de fait des charges contraire au règlement

, avait installé des tables et des chaises dans la galerie marchande de l'immeuble, la cour d'appel, au vu du règlement de copropriété qui interdisait le dépôt d'un objet quelconque dans les parties communes

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que des plans étaient annexés au règlement

X..., alors, selon le moyen, "que, d'une part, en déduisant des clauses du règlement de copropriété selon lesquelles un copropriétaire ne peut exiger du syndicat le remboursement d'une avance lors de la

titulaire du lot terrassement, en 1973-1974, les bâtiments "A et B", puis, en 1978, le bâtiment "C" d'un groupe d'immeubles appelé "la Voile des neiges" ; que, conformément aux stipulations du règlement

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le conduit d'extraction d'air n'était pas prévu dans le règlement

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, d'une part, en constatant que l'activité de fabrication de la société Espi Salvador était contraire aux restrictions imposées par le réglement

contravention à l'engagement soit détruit et qu'ainsi Choumert était recevable à demander et bien fondé à obtenir personnellement la suppression des travaux effectués sur les parties communes en violation du règlement

REGION DE LA DEFENSE, D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A EU LIEU LE 25 AVRIL 1963 ; QUE CES DERNIERS, APRES AVOIR, LE 6 JUIN DE LA MEME ANNEE, FAIT ETABLIR LE REGLEMENT

X... son inertie pour mettre fin à ces infractions réitérées aux stipulations du règlement de copropriété, les consorts Y..., copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires et M.

la SCI Erdeged le lot 15 pour ne conserver que les lots 16 et 17, que l'ensemble avait été loué à un même locataire, que ces deux copropriétaires s'étaient entendues, en pleine conformité avec le règlement

, ont assigné les consorts Y..., propriétaires du lot n° 3, en remise en état de ce lot conformément au règlement de copropriété ; que ceux-ci ont demandé reconventionnellement la condamnation des époux

X... par l'assemblée de 1982 portait atteinte à une servitude foncière figurant au règlement de copropriété qui n'avait pas été valablement donnée, que l'assemblée des copropriétaires pouvait donc la retirer

annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à l'appui de sa demande d'annulation de la délibération d'une assemblée générale, la société civile immobilière SCIBER (la SCI) prétendait que les stipulations du règlement

attribuant aux copropriétaires du cinquième étage cinq millièmes chacun, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la validité des clauses du règlement

décisions prises par ces assemblées générales ; Sur le moyen unique : Vu l'article 43 de loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient que le règlement

TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL N'EXISTAIT PLUS ENTRE EUX DE PARTIES COMMUNES ET QU'EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DEVAIT ETRE TENU POUR NUL ET NON AVENU ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE