Cette décision a été confirmée par le ministre du travail le 8 juin 2018. 5.

depuis le 7 juillet 1992; actuellement il percevrait un salaire de plus de 6 000 francs par mois (au 30 novembre 1994); que par ailleurs il perçoit une pension d'invalidité ainsi qu'une pension de retraite

de l'article 271 du Code civil; que, d'autre part, en se bornant à indiquer, à propos des ressources de l'épouse créancière qu'à 60 ans elle percevrait une retraite de 1 486 francs et à 65 ans une retraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de l'association Maison de retraite Sarepta en

elle envisageait la reprise, que la nouvelle structure juridique mise en place, lui proposerait un contrat de travail emportant engagement de sa part, d'accepter à l'âge de 60 ans, un départ à la retraite

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration de l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire. 4.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 91 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la cour d'appel estime que la décision qui lui est déférée par la

débités de trois fois mille francs selon les relevés de cette banque ; qu'une caméra de surveillance équipant cette banque a enregistré la photographie de quatre individus pendant l'horaire de ces retraits

En prononçant ainsi la cour, statuant seule, n'a pas justifié sa décision. 11.

B... lors du passage au temps partiel s'était vue diminuer de plus de 20 % quand la durée de temps de travail avait été diminuée dans cette proportion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la Mutualité retraite, gérant plusieurs

de caducité le 2 novembre 2009 rétractée le 13 février 2012 ; Attendu que pour dire les demandes de la salariée prescrites, la cour d'appel retient que selon l'article 2224 du code civil, les actions

reconnaît qu'il a omis d'adresser à Georges Y..., par lettre recommandée, l'arrêté lui refusant le permis de construire lequel a été adressé par lettre simple ; que le maire devait adresser sa décision

En l'espèce, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mars 2009, de sorte que le montant de son indemnité de mise à la retraite était déterminé par les dispositions en vigueur à cette date

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004), que la caisse autonome de retraite

six mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer une activité sociale au sein d'une association de parents d'élèves et ordonné l'affichage de la décision

Suivant procès-verbaux établis le 16 novembre 2023, la DDETSPP est intervenue sur le site et a procédé au retrait de six chevaux au constat de leur état de souffrance, de leur hébergement inadapté et d'un

; que leur seul souci a été, par l'obtention, principalement, de documents de nature bancaire et par l'examen de pièces ainsi obtenues, de détecter les détournements réalisés par Norbert X..., de retracer

rendu le 21 février 2018 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite

Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une somme au titre du maintien de son pouvoir d'achat et d'une indemnité de départ à la retraite ; qu'en cause d'appel, il a présenté une