le percement reproché et le propriétaire des biens voisins dispose d'une servitude ; - que les travaux réalisés correspondent ainsi à l'utilisation légitime d'un droit et le tuyau litigieux a été installé

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 décembre 2020, pourvoi n° 19-23.520), Mme [X], propriétaire d'un lot dans un lotissement, a assigné MM.

judiciaire a été ouverte à l'égard de la société locataire et, le 29 juillet 2016, un plan de redressement a été arrêté et la société AJRS prise en la personne de M.

B... sur lesquelles Jean-Jacques Y... a réalisé les constructions litigieuses ; que cet ensemble immobilier est organisé sous la forme d'une association syndicale libre des propriétaires régie par la loi

avocat de M. et Mme [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2015), que Mme [B] est propriétaire

repris dans les réquisitions ; "alors que les réquisitions du procureur de la République, indispensables au juge d'instruction pour ordonner le placement sous contrôle judiciaire, doivent se référer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 juin 2004), que Mme X..., propriétaire d'un terrain

sur l'immeuble s'analysaient en une reconstruction et non en une rénovation, de sorte que le dispositif de réduction d'impôts ne pouvait s'appliquer, elle a soumis les acquéreurs à un redressement fiscal

; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 405 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 2017), que M. et Mme Y... sont propriétaires

moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1997), que les époux Z... ont, après expertise ordonnée par le juge des référés, assigné Mme Y..., propriétaire

Felix A..., propriétaire de terres et de bâtiments, les a donnés à ferme, par acte du 28 novembre 1969, à M.

police de l'interdiction de louer un appartement à une prostituée exerçant à domicile sous peine de se voir mis en cause dans une procédure de proxénétisme ; "alors que l'article 225-10 du Code pénal réprime

complément de droits et des pénalités; qu'ils ont assigné le Directeur des services fiscaux du Var et le receveur principal des impôts du 8e arrondissement de Paris en demandant l'annulation des redressements

A..., gérant de SIH, exerçait l'option sur les actions Olkyrent et la société Alpic devenait propriétaire de la société E...

exclu par la clause particulière, insérée à l'article CP 3 des conditions particulières du contrat, mentionnant "Néant" sous la rubrique "Désignation des constructions à édifier et/ou des travaux à réaliser

décision de ce chef; Mais ur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 411-69 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 septembre 1994), que les époux Y..., propriétaires

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juillet 1994), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné en démolition la société civile immobilière Mini (SCI), propriétaire

(le syndicat) a assigné la société Balog - Olla spécialités (la société Balog), propriétaire du lot n° 24, en remise en état de l'entrée charretière située au rez-de-chaussée de l'immeuble ; Sur les deuxième

Dans le cadre de cette enquête, les policiers ont, d'une part, sur autorisation renouvelée à deux reprises du procureur de la République, procédé à la pose de systèmes de captation d'images visant