CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor

elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Dit que les dépens de la présente décision seront à la charge du Trésor

elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Dit que les dépens de la présente décision seront à la charge du Trésor

CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Les Compagnons Paveurs aux dépens ; Condamne la société Les Compagnons Paveurs à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor

cet arrêt n'a été signifié que le 1er octobre 2003 ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

: lire "l'article L. 125-3 du Code du travail" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor

la société Situ aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Situ ; Condamne la société Situ à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor

qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor

- page 3, ligne 2 : lire "la SCP Gatineau" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor

. ; Condamne la MAIF à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Y... la somme de 2 000 euros ; Condamne les consorts X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

: page 4, ligne 31 : lire "20 novembre 1959" Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor

procédure civile, rejette la demande de la Société pour le développement de l'habitat (SDH) ; Condamne la Société pour le développement de l'habitat à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor

se prononçant, en application de l'article 756 du Code de procédure pénale, sur une requête d'un débiteur tendant à ce qu'il soit sursis à son incarcération pour contrainte par corps à la requête du Trésor

LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE PONT-L'EVEQUE SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET (AIX-EN-PROVENCE, 17 SEPTEMBRE 1980) QUI A DECIDE QUE LA CREANCE DU TRESOR

L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT DIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'Y AVOIR LIEU DE SURSEOIR A SON INCARCERATION POUR CONTRAINTE PAR CORPS A LA REQUETE DU TRESOR

Garcin et assuré auprès de la compagnie Union des assurances de Paris, a été déclaré partiellement responsable par la juridiction pénale ; que sa veuve a assigné ceux-ci ainsi que l'agent judiciaire du Trésor

tel désistement traduisent le caractère abusif du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement ; CONDAMNE la Compagnie générale des eaux à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor

mettre fin à l'instance ni trancher une partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor