CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Le Gallo du chef de violation du secret de l'instruction
6137259bcd5801467741f2b9
2 décembre 1998
près le tribunal de grande instance de Toulon pour les joindre à une information suivie à ce tribunal ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a donc,
comm
613722c6cd580146774014a4
11 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Service échappement, société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200337
8 avril 2021
X... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 4 avril 2001 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, alors : «
à reprendre l'exercice de son droit de poursuite individuellec/M. X
613724cccd5801467741874d
24 avril 2007
X..., dirigeant des sociétés Optum SA et Optum expansion (les sociétés) mises en liquidation judiciaire, a été lui-même mis en redressement puis liquidation judiciaires sur le fondement de l'article L.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201206
12 novembre 2020
judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00909
14 novembre 2018
Audience publique du 14 novembre 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 909 F-D Pourvoi n° V 17-16.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
613722accd580146773ffee9
22 octobre 1996
X..., liquidateur judiciaire, a demandé que La Poste soit condamnée à reverser à la procédure collective les sommes ainsi prélevées; Attendu que pour rejeter la demande, le Tribunal a énoncé que les
61372698cd58014677426dbe
4 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725d8cd58014677420f3c
3 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01401
23 mai 2017
le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny n'avait aucune compétence pour recevoir l'information par les officiers de police judiciaire de la brigade de Paris, d'une
ECLI:FR:CCASS:2022:C201102
27 octobre 2022
Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Menton, 19 mai 2022), rendu en dernier ressort, par jugement du 28 janvier 2022, le tribunal de proximité de Menton a rejeté le recours formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200583
2 juin 2022
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Chaumont, 31 juillet 2020), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) a notifié à [N] [M] (l'assuré
6137269acd58014677426f11
9 mai 2007
retour de la réponse des autorités judiciaires polonaises ; qu'à l'examen des documents transmis, il résulte que, par jugement du 24 août 1993, le tribunal régional de Jawor a cumulé les peines privatives
ées contre celui-ci etc/M. Fabien A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01063
16 mai 2018
Fabien A..., le tribunal a à juste titre prononcé des peines d'emprisonnement ferme, la délinquance persistante des intéressés, telle que démontrée par la lecture de leurs casiers judiciaires, traduisant
ECLI:FR:CCASS:2023:C200845
14 septembre 2023
rendu par le tribunal judiciaire d'Avignon le 17 décembre 2019, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, de fixer la date de sa cessation des paiements au 29 septembre 2019, de fixer la durée
61372558cd5801467741cecb
6 novembre 1990
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2019:C201172
26 septembre 2019
V..., expert non inscrit désigné par le tribunal de grande instance de Grasse, avait pu valablement prêter serment par écrit en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2004-1463 du 23
6137251dcd5801467741b19c
25 octobre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt
61372303cd580146774045c6
3 février 1998
X..., mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Top animation, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00844
6 septembre 2023
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 844 F-B Pourvoi n° J 21-25.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
Page 63 sur 3400
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.