avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 décembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 31

rendre et revenir de son lieu de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 14-4 de la loi du 9 juillet 1991 et 39 du décret du 31

telle communication se heurte au secret professionnel pesant sur les avocats, peu important que le bâtonnier soit lui-même soumis à un tel secret, la cour d'appel aurait violé l'article 17 de la loi du 31

. ; "au motif que : "il résulte de l'article 630-1 du Code de la santé publique, modifié par la loi du 31 décembre 1987, qu'au cas de condamnation à l'interdiction définitive du territoire français pour

chambre d'accusation et s'est achevée par une nouvelle ordonnance de non-lieu rendue le 21 janvier 1994 ; que cette décision a été notifiée à la partie civile et à son conseil par lettre recommandée le 31

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription ; "aux motifs que le procureur de la République a prescrit l'ouverture d'une enquête par un document écrit du 31

aux motifs que les faits reprochés à X... étaient prévus et réprimés "par les articles 59 du Code pénal, 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi 75-4 du 3 janvier 1975 et la loi du 31

en mouvement à la date du dépôt de la plainte si la consignation a été effectuée dans le délai imparti ; qu'en l'espèce, la consignation ayant été effectuée dans le délai de deux mois imparti, soit le 31

- Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui déclarait avoir été au service de la société Le Tin-Thouin du 2 mai 1978 au 31 juillet 1983 en qualité de serveuse, fait grief au jugement attaqué (conseil

a condamné André X... et la compagnie d'assurances La Mutuelle in solidum à rembourser à la CAFAT les arrérages échus de la rente accident du travail dont le montant était de 4 492 995 francs CFP au 31

Y..., homologué par le président du tribunal de première instance de Lomé (Togo) le 31 juillet 2000, alors, selon le moyen ; 1 ) qu'en décidant qu'il n'appartient pas au juge de l'Etat où l'exécution

moyennant un prix de 1 100 000 francs avec règlement immédiat d'un dépôt de garantie de 100 000 francs ; que ce dernier acte comportait comme condition suspensive la résiliation du précédent acte, au 31

à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement liées à la qualification d'aide-soignante alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de la convention collective du 31

X... et, par un acte distinct et non daté, s'est engagé à revendre, entre le 31 décembre 1993 et le 30 juin 1994, à ce dernier lesdites actions, lorsqu'il en deviendrait propriétaire, au prix fixé d'un

cour d'appel de Douai a rejeté cette demande ; que la Caisse a ultérieurement sollicité le remboursement d'une somme de 5 407,14 francs correspondant à des frais payés pour la période du 1er janvier au 31

d'avantages pour les vacances et de dommages et intérêts pour préjudice personnel et moral alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'auraient été violés, les accords franco-algériens, la loi n° 76-1287 du 31

alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte du certificat de travail, de la demande de congés et de l'attestation destinée aux ASSEDIC qui lui ont été délivrées que la sanction est intervenue le 31

par décision du président directeur général de l office, après avis d une commission que les personnels non affectés dans l un de ces organismes pouvaient, à condition d en faire la demande avant le 31

formation et ses connaissances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, de l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, ensemble l'article R. 516-31

de garantie ; qu'ainsi, dès lors que les dommages constatés par les experts désignés par ordonnance du 21 novembre 1991 étaient les conséquences des vices de fondations dénoncés dans l'assignation du 31