indemnité de préavis, 707,26 euros à titre de congés payés sur préavis, 200,40 euros au titre du complément de l'indemnité légale de licenciement pour la période du 19 avril 2016 au 19 juin 2016 et 33

enfin du fait que "de son côté, Mme Z..., aide-ménagère, (avait) affirmé avoir mis en garde à plusieurs reprises les demoiselles C... qui lui auraient dit que les époux A... cherchaient à les spolier (D 33

nécessaire pour que le délit de diffamation soit constitué, apparaît donc bien exister ; "alors que C. faisait valoir dans ses conclusions que les propos incriminés avaient été tenus dans le bâtiment 33

.. la somme de 24 500 francs et non la somme de 14 500 francs comme mentionné à l'arrêt du 18 mars 1999 " ; " aux motifs qu'" aux termes de l'arrêt, en date du 18 mars 1999, Laurence Y..., âgée de 33

astreinte la suppression dudit panneau ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913, des articles 4, 7, 29, 31 et 33

rétroactivité de la loi pénale plus douce, des articles 112-1, 121-3, 122-3 et 132-24 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'harmonisation du 16 décembre 1992, L. 235-2 et 263-9 du Code du travail, 32, 33

22 décembre 1972 relative à la protection du consommateur en matière de démarchage et de vente à domicile, 42, 147, 150, 151, 405, 460 du Code pénal, 29 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, 33

819,74 francs et a condamné Fadila Y... et son assureur à verser in solidum au titre du préjudice soumis à recours à Michel X... la somme de 1 464 520 francs au titre de ce même préjudice la somme de 33

déclaré les personnes poursuivies coupables de la seule contravention de diffamation non publique ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 31 33

d'emprisonnement totale de dix ans et trois mois ; que ces décisions n'ont toutefois été transmises traduites aux autorités françaises requises que très partiellement dès lors qu'il manquait 26 pages sur 33

le bulletin de paie permettait de juger que la base n'était pas de 39 heures par semaine mais de 45, le salaire étant en nombre de fois le taux du salaire horaire de 43 heures hebdomadaires et de 186 33

était de nature sociale, à raison de sa seule dénomination, sans rechercher si elle présentait effectivement un tel caractère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 33

patrimoine important du mari, en violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil; alors, ensuite, que la cour d'appel statue sur le fondement de motifs inopérants en relevant que l'épouse, âgée de 33

du Code du travail; alors que, cinquièmement, l'agression verbale ne peut constituer une faute grave lorsqu'elle résulte du comportement de l'employeur; qu'ainsi que Mme X... le soutenait, l'article 33

selon le pourvoi, que, dépourvu de toute précision, ce dispositif, d'une part, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, méconnait les articles 33

était de nature sociale, à raison de sa seule dénomination, sans rechercher si elle présentait effectivement un tel caractère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 33

en conséquence, "d'assortir ces condamnations d'une astreinte de 500 francs par jour de retard" ; qu'ainsi l'arrêt a donné un caractère rétroactif à l'astreinte qu'il a prononcé, violant les articles 33

jugement d'ouverture qui ne pouvaient, comme telles, faire l'objet d'un paiement, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles emportaient, a violé l'article 33

sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33

inférieur à une décimale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 312-8 3°, L. 313-1 et L. 312-33