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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
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12 février 1990
30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que
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30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200165
8 février 2018
Grignon Dumoulin , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110528
16 juin 2021
En application de l'article L. 121- 23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat « Les opérations visées à I 'article L. 121-21 doivent faire l&
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01552
29 septembre 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00841
17 septembre 2013
X... à la substitution de garantie dont il avait fait une des conditions essentielles de la cession, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 5°/ que si l'article 1147 du code civil n'exclut
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00845
8 juin 2017
L 134-13 du Code de Commerce, le versement ou non d'une indemnité de rupture ; que ce texte prévoit que « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1º La cessation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01891
19 octobre 2016
Elle soutient enfin que les contrats établis avec Monsieur [J] sont conformes aux prescriptions de l'article L.1242-12 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10033
13 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00002
18 janvier 2023
[O] avant le 31 décembre 2015, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.
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10 mai 1988
D. 322-12 du Code du travail, l'employeur qui désire recourir à une mesure de chômage partiel et obtenir le bénéfice des dispositions du 2ème alinéa de l'article 322-11 du même Code, doit en faire la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00932
21 octobre 2020
1134 devenu les articles 1103 et 1104 et les articles L. 1221-1 et L. 1226-4 du code du travail ; 7°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et