; Attendu que pour dire que l'AGS devra garantir la créance fixée au passif de la Normed au titre du préjudice d'anxiété, les arrêts retiennent que ce préjudice découle du manquement contractuel fautif

qu'un élément de passif, en l'occurrence une dette fiscale commune qu'il chiffrait alors à 286. 859, 54 euros correspondant à des redressements sur l'imposition sur des revenus de 1992 à 1998, s'était révélé

durant laquelle il était très énervé, sans aucun lien avec son état de santé ; que sur les propos injurieux, les menaces et les agressions physiques à l'encontre de ses collègues, le rapport d'enquête révèle

justifier de ce que les objectifs fixés étaient réalisables et de ce que le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints ; qu'il appartient aux juges du fond de relever l'existence d'un fait fautif

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réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la S.N.C LIDL au versement de différentes sommes à ce titre à la salariée ; AUX MOTIFS QUE « le salarié qui prétend être victime de manquements fautifs

tant que partenaire du programme Félin pour des sous-ensembles du système VEP, sous réserve que les conditions du projet de protocole d'accord joint vous agrée » ; qu'elle a donc eu un comportement fautif

Ce retard est fautif, les statuts de la CIPAV ne prévoyant pas que la liquidation de la pension de base ne puisse être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des

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prise exceptionnellement en dehors de tous débats contradictoires, que ces circonstances doivent être appréciées au jour où le juge statue sur requête et ne peuvent résulter de faits postérieurement révélés

des centres de jeu et de la surfacturation des équipements et aménagements, au point qu'une plainte pénale collective pour escroquerie a même été déposée ; que, si l'analyse des décisions judiciaires révèle