X... n'entendait renoncer qu'à l'indemnité de licenciement minorée en vertu de l'article 8 de l'arrêté du 15 avril 1987, et non pas à l'indemnité conventionnelle à laquelle il aurait normalement pu prétendre

selon le moyen, "1°) que l'irrégularité formelle susceptible d'entacher une délibération adoptée par une assemblée générale de copropriétaires n'est pas de nature à exclure l'existence d'une décision, laquelle

appréciée à la date du licenciement ; qu'en se déterminant par la circonstance que la société ne démontre pas en quoi la situation économique de l'entreprise se serait modifiée entre juin 1994, date à laquelle

l'article 1274 du Code civil, "la novation par la substitution d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur", l'article 1275 du même Code dispose que "la délégation par laquelle

amiable et valider la contrainte ; que le Tribunal a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la contrainte à laquelle

X..., responsable de la société Brevial dans laquelle travaillait M.

Temple alors, selon le moyen : 1 / que la locataire d'un bail commercial qui entend contester le congé doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal compétent dans les deux ans de la date pour laquelle

paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que, pour déterminer s'il y a disparité dans les conditions de vie entre les époux, les juges du fond doivent se placer à la date à laquelle

nantissement à la banque, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966 n'avait pas vocation à régir une situation, telle celle de l'espèce, dans laquelle

; "alors que les questions complexes sont prohibées à peine de nullité de l'arrêt de condamnation et de la déclaration de culpabilité ; que la question, par laquelle la cour d'assises est interrogée

d'instruction prolongerait ses effets à l'encontre de Jon X... pour une durée de six mois à compter du 6 octobre 2004 à 0 heure, prenant fin le 6 avril 2005 ; "aux motifs qu'un an à compter de la date à laquelle

propriétaire du lot N8 14, et aux époux X..., propriétaires du lot N8 15, en raison de la vente à un tiers d'une portion de terrain, dépendant du lotissement et située entre les lots N8 14 et 15, laquelle

1993) la demande de supplément d'information apparaît totalement inutile et "hors sujet" ; qu'en effet les vérifications sollicitées n'entrent pas dans le cadre des faits visés dans la plainte laquelle

même si celle-ci a été entendue par l'expert en qualité de "sachant" ; qu'en statuant sur le fondement du rapport de l'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire à laquelle

656 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que lorsque la copie de l'acte a été remise en mairie, l'original de l'acte de signification doit comporter, à peine de nullité, mention de la date à laquelle

lui seul l'existence d'un trouble anormal de voisinage, lorsque l'accès au fonds dominant est resté possible dans de bonnes conditions de sécurité ; qu'en déduisant de la seule constatation selon laquelle

la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; d'autre part, que s'agissant d'une décision ministérielle annulant celle du directeur départemental du travail sur le fondement de laquelle

Y..., selon laquelle l'intéressé avait cessé d'être son salarié, puis serait passé au service de la SCI ; que, cependant, M.

X..., selon laquelle l'intéressé avait cessé d'être son salarié, puis serait passé au service de la SCI ; que, cependant, M.

que le tribunal, qui a constaté l'existence d'une décision ministérielle prise plusieurs mois après les élections, annulant la décision du directeur départemental du Travail sur le fondement de laquelle