dispositions ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'home et des libertés

La société Le Liberté a assigné la société Miroiterie Aurore pour voir prononcer la résolution du contrat.

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, alors, selon le moyen, qu'un juge impartial, au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seule l'impossibilité morale ou matérielle de se procurer un écrit est de nature à dispenser le créancier d'apporter la preuve littérale

Attendu que la clinique du Parc Littré fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

que le centre chirurgical Chénieux fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

entre les époux ; Attendu que Mme Outin fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 janvier 1991) d'avoir rejeté sa demande au motif que la remise de la somme procédait d'une intention libérale

le centre chirurgical Saint-Gérard fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 1er février 2023, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de soustraction de mineur aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

de la clause pénale prévue au contrat de travail, alors, selon le moyen, 1 / que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail n'est licite que dans la mesure où la restriction de liberté

sans tenir compte de l'ignorance de sa filiation réelle, qui ne sera découverte qu'en 2005, la cour a méconnu les exigences de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

à la formation à laquelle celle-ci a été soumise, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Soutenant que leur licenciement intervenait en violation de la liberté fondamentale d'agir en justice et encourait la nullité, ils ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins que

[S] et [L] font grief à l'ordonnance d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et rejeté leur recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance autorisant les visites

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

X... a, par déclaration en date du 25 juin 2020 sollicité sa remise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat, vols aggravés, violences aggravées et participation armée à un attroupement, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

, en date du 2 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté