Y... a obtenu l'attribution de lots sur le premier marché en procédant à une manipulation volontaire à caractère frauduleux de ses offres (1-2) ; - M.

titre des travaux exécutés ; qu'en 2011, la SCI La Brosse est devenue la SARL KM ; qu'une ordonnance du juge de la mise en état du 26 août 2015 a condamné la SARL KM à payer à la société Etip une provision

Mais leurs objectifs se sont déployés sans vergogne en altérant aussi les moyens affectés à mon poste (retrait du secrétariat du Service, absence de mise à jour de la base personnel.).

collègues ou de clientes pouvant établir la réalité de faits tangibles de nature à rendre compte du harcèlement dont elle aurait été prétendument victime, et que l'employeur démontre surabondamment l'absence

rupture de la grave perturbation entrainée par la continuation de l'absence, la rupture ne peut s'analyser comme motivée par la cause réelle et sérieuse que constituerait une absence justifiée occasionnant

de ce plan, alors pourtant qu'elles n'hésitent pas à faire état des importants honoraires d'expert comptable, payés par elles au cours de la procédure litigieuse (182228,78€); Considérant que cette absence

(la présence au travail), la date de son versement (avec la paie de décembre) et les modalités de son calcul (le salaire brut annuel déduction faite des absences).

des véhicules automobiles, puis a critiqué la manière dont elle avait été accueillie à l'agence du Grand Dijon, l'absence de travail, le positionnement de son bureau, face à un mur, sans téléphone et

d'un montant de 1 000 000 F CFP pour trouble de jouissance en raison de l'état du bien depuis alors neuf années déjà, la cour dispose d'éléments d'appréciation qui lui permettent, outre les provisions

manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal ; que le Conseil d'Etat a, par décision du 26 novembre 2012, rejeté leur requête au motif que " le fait, pour le Premier ministre, de s'abstenir

QUE lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique gérant un service public administratif, il appartient à cette dernière, en l'absence

Par courrier du 20 mars 2014, tu m'as notifié ton refus d'accepter cette proposition arguant notamment que certaines de tes attributions avaient été transférées sur la dessinatrice projeteuse, ce qui est

Z..., qui fait état de ses actions jusqu'en septembre 2006, sans plus de précision ; qu'il produit également une attestation de Mme B..., directrice comptable de la société Panol, rapportant qu'à compter

qualité d'agent de service par l'association EHPAD [Établissement 1] (l'association) ; que le premier de ces contrats a été conclu à durée déterminée pour remplacement d'une salariée absente

située à Gentilly, mutation de fait annulée par un courrier de la direction des relations sociales du 28 mars 2008 « en raison de (son) comportement inadmissible au sein du service », sans autre précisions

défaut de planning précis de ses rendez-vous pris durant sa période travaillée, ces seuls documents n'établissent pas qu'un arriéré de commissions, concernant les clients directs, lui soit dû, en l'absence

ALORS DE SURCROIT QUE le juge saisi d'un litige portant sur la classification d'un salarié doit rechercher si les conditions prévues par la convention collective pour l'attribution de la classification

évoquées par la première, en l'absence de toute contestation sur l'existence du prêt et le calcul des sommes réclamées au titre de son remboursement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la convention collective de la métallurgie Rouen-Dieppe prévoit l'attribution d'une indemnité de transport aux salariés résidant à plus de 3 kilomètres de leur lieu de travail

à son poste avait ainsi été de 66 jours sur 279 jours travaillés, soit 23, 66 % de son temps de travail, ce dont il se déduisait, toujours selon l'exposante, que quatre jours par mois d'absence pour congé