chefs, notamment, d'associations de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions à la législation sur les armes, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

réplique d'une part qu'il n'est pas établi que la date n'ait pas été apposée par le vendeur et qu'en outre, l'absence de mention manuscrite de la date ne saurait être sanctionnée par la nullité de l'acte

stipule que le cessionnaire est, à la date d'effet du "présent acte", subrogé de plein droit au cédant dans tous les droits et obligations relatifs auxdites marques, notamment pour poursuivre en justice

Asclepiade, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des consorts [E] ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

non comme consultant ou conseil, tant en interne qu'en externe, - il figurait sur l'organigramme du groupe en tant que directeur, - il travaillait dans l'entreprise du client avec le matériel

soeur, a spontanément déclaré que son père l'embrassait sur la bouche et sur d'autres parties du corps y compris le sexe et lorsque l'assistante maternelle a simplement demandé au frère présent si son

Ingall-Montagnier , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Véronique

de l'articles L. 213-4 (a) du Code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes

Aucun élément matériel de gestion ou de conseil donné à la société LEMNETT pouvant caractériser un acte de concurrence n'est démontré, puisqu'au contraire Mme [L] se plaint de l'échec des pourparlers,

X... de la société France Toner, dont l'objet est " la distribution de matériels et consommables informatique ", les sociétés TSN, Toner services BDR, Toner services FR (les sociétés Toner) et M.

société Rock Decorum pour leur fourniture ; que la première livraison est intervenue le 9 mars 2011 ; que le 15 mars suivant, la société Ciffreo Bona a fait savoir à la société Rock Décorum que les matériaux

mention dans son acte des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application de ces dispositions ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'acte de signification des jugements

de sa fonction ; que l'acte ne peut être qu'un acte matériel et ne peut pas consister en une simple information verbale, encore moins en une simple « opinion » ; qu'en retenant des opinions verbales données

d'une erreur matérielle ; que tel n'est pas le cas de l'ajout dans l'acte de décès d'une personne de la particule « de » au nom patronymique initial, résultant d'une possession loyale et prolongée pendant

[M], restaurateur ; que [F] [T] est décédé en 2004 ; que par un acte notarié du 24 novembre 2011 les biens de la succession du défunt ont été partagés et l'appartement attribué à M. et Mme [T], ses enfants

S... fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépossession et l'indemnité de remploi ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente du 2 octobre 2014, produit à titre de comparaison

Karim X... une peine de huit années d'emprisonnement ferme, sans justifier sa décision au regard de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

harcèlement ; que Mme [B] [Q] soutient qu'à compter de l'arrivée d'une nouvelle supérieure hiérarchique en la personne de Mme [U] courant 2005, elle a subi différents traitements caractérisant

harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement