2, 22, 23 et 30 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et de l'article 226-21 du code pénal ; 2°/ qu'aux termes de l'article 8 de la convention d'entreprise du personnel navigant

était sur le compte litigieux, sans examiner même sommairement la pièce 11 produite par Mme X... et de laquelle il ressortait qu'à la date du 11 janvier 1999, moins de trois mois avant la date retenue

devant la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE pour vol avec violences ayant entraîné la mort et délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

[I] du fait de la relaxe intervenue, alors « que toutes les personnes appelées à témoigner à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par l'article 446

Z..., et en l'absence de confirmation du jugement par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce, dans

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

du chef de viols aggravés, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Alain X..., domicilié à La Moisiais, Pleurtuit (Ile-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

[M] [M]. 1°)- ALORS QUE aux termes de l'article 526-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015, qui est d'interprétation stricte, « par dérogation aux articles 2284 et

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des ALPES-MARITIMES sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lalarderie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9

9-2 du règlement CE 1397/2007" ; qu'en disant que ces actes pouvaient tenir lieu d'assignation, la cour d'appel a violé les articles 648 et 855 du code de procédure civile. » Réponse

réunis du pourvoi formé par la société CIGALE : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mai 1995) de l'avoir débouté de ses demandes en violation, selon le pourvoi, des articles

1 à 9 de la loi du 26 décembre 1964 et 3 du décret du 2 septembre 1965 ; alors que, de deuxième part, ayant fait valoir que sa première demande portait sur un nombre d'années suffisant, plus de quinze

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 221-1, II, et L. 221-18 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 10.

du 26 mars 1993, qui, pour infraction à la police des étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

Il relève également que cette dernière est aussi bénéficiaire indirectement, au travers d'une SCI au sein de laquelle l'une de ses filiales est associée, des avances rémunérées à 9 %. 6.

dont les bureaux sont ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article