L. 1237-13 du code du travail ; 3.

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (38 ans), de son ancienneté (trois ans révolus), de sa

L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction en vigueur. 3.

En vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail lesquelles sont applicables en l'espèce, et compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée

Selon les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, [W] [H] ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement

du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

débouté le salarié de sa demande de tendant au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

* Sur l'indemnisation de la salariée : En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, Mme J... qui ne sollicite pas sa réintégration dans l'entreprise a droit à une indemnité

X... à la date du 1er juillet 2001 caractérise en application de l'article L 1237-8 du code du travail, anciennement codifié L 122-14-13 alinéa 3, un licenciement ; Que ce licenciement est dépourvu de

du Code civil et L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail du Code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail (nouveau), et de l'article 3.3.5.2

de son statut protecteur, dommages-intérêts réparant l'illicéité du licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail).

L 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

devait être prononcée à la date de saisine de la juridiction prud'homale, soit le 30 avril 1997, la Cour d'appel violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ensemble l'article L. 1231-1 du Code du travail

Sur les demandes indemnitaires ; Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts en application de l'article L.1235-3 du code du travail

L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1184 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle

L.1232-6 du Code du travail.