(Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 223-18 du code de commerce et 117 du code de procédure civile

de ladite SNCF, l'arrêt, en considérant que le juge du fond pouvait s'abstenir de faire application des règles spécifiques à la SNCF en privilégiant les règles générales du Code du travail, a violé l'article

aurait commis une faute lourde, ni qu'il aurait déjà pris, avant de quitter l'entreprise, les congés payés auxquels il avait droit, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents

d'un recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Nantes entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée pour perte de son fondement légal au regard de l'article

dernier jour de congé, s'il correspond à une journée non travaillée dans l'entreprise, compte pour le calcul du congé ; qu'il s'ensuit que c'est en violation de l'avenant d'entreprise susvisé et de l'article

selon le moyen, d'une part, que les samedis 15 août 1987 et 11 novembre 1989 n'étaient pas des jours ouvrables et devaient donc être exclus du décompte de la durée de leurs congés telle que prévue par l'article

21 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 3 à cette convention ; qu'il a, dans le même temps, violé les articles L. 223-1 et suivants du Code du travail, alors,

juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article

à titre de reliquat de la prime de vacances prévue par l'article 37 de ladite convention, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 223-1, L. 223-7 et

texte susvisé ; que le prorata doit s'appliquer entre le dernier versement de la prime et la date de la rupture, et non jusqu'au 31 décembre de l'année ; qu'enfin, sur l'indemnité de congés payés, l'article

X... à la société STE caractérisaient un contrat de travail, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que, sans contredire

et 1991, des rappels de salaires et les indemnités de congés payés afférents ; qu'en outre, devant la cour d'appel, ils ont sollicité une indemnité provisionnelle en invoquant les dispositions de l'article

1832 du code civil ensemble les articles L. 223-18 et L. 223-30 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 21.

X..., selon l'article L. 223-19 du code de commerce, M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (22e

Georges Y..., demeurant ... à Villeneuve la Garenne (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambe sociale, section C), au profit de la société

ne constate que l'indemnité perçue par les salariés les remplissait des droits qui auraient été les leurs en cas de maintien de leur rémunération, a privé sa décision de base légale au regard des articles

209 de l'accord du 22 mars 1982 ; 2 / qu'en vertu de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, le personnel enseignant de l'association AFOBAT a droit à 70 jours de congés " ouvrables ou non ", soit