313-4 du Code pénal ancien, 223-15-2 du Code pénal, 490-2 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard

1589 du Code civil, de l'article 313-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique L...

sur le motif contraire du tribunal dont elle infirme la décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 311-2 du code civil ; 6 / que la réunion de tous

, et a refusé le versement de ces indemnités du 2 octobre au 31 décembre 2014. 2.

315 et 316 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur soutient qu'il a soulevé un incident contentieux auquel il n'aurait pas été répondu ; Attendu qu'aucune mention d'un tel incident

l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 12.

mars de chaque année, du quantum de la dette cautionnée au 31 décembre précédent, la cour d'appel a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; 2°/ que les établissements de crédit

1147 du Code civil vis à vis de la SCI des Jardins et de l'article 1382 du même Code vis à vis des consorts X... ; 2 ) que dans leurs conclusions récapitulatives n° 3, ils faisaient expressément valoir

L'article L. 310-2-2 du code des assurances transposant ces dispositions reprend ces mêmes termes. 8.

Faits et procédure 2.

L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; 2 / que le code de la sécurité sociale énonce en particulier, dans l'article L. 242-1 du Livre II, les règles relatives aux cotisations de sécurité

L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48. » Réponse de la Cour 13.

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, 441-2, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit le

6 de la Convention des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 121-3, 121-6, 121-7, 313-1, 313-2, 321-3, préliminaire, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de

ALORS QUE l'établissement de crédit est tenu de rapporter la preuve qu'il a délivré à la caution, l'information prévue par l'ancien article L. 341-1, devenu l'article L. 313-22, du code de la consommation

article, et dans sa quatrième branche, un manque de base légale au regard de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre

de certains aspects de la présomption d'innocence, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article préliminaire et des articles 11, 385, 550 et suivants, 591, 593 et

Daniel FE..., 311°/ de Mme Josiane HE..., épouse FE..., demeurant ensemble ..., 312°/ de M. René FG..., 313°/ de Mme Chantal FG..., demeurant ensemble ..., 314°/ de M.

312-10 du Code pénal ; "2 - alors que le chantage postule l'existence de menaces de révélations ou imputations diffamatoires de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne

-2 et L. 313-3 du Code de la consommation, alors qu'il s'agit pour le second visa de l'article L. 311-3 du Code de la consommation ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle