L. 145-35 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

.] ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

[LW] [UL], domicilié [Adresse 26], [Localité 35], 14°/ la société [CS], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 35], 15°/ M.

du Code général des impôts " ; Et sur le moyen de cassation complémentaire, pris de la violation de l'article 35-1 de la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987, et de l'article 4

[LI] [HM], domicilié [Adresse 87], (Espagne), 22°/ à M. [LP] [GA], domicilié [Adresse 90], 23°/ à M. [WT] [NK], domicilié [Adresse 60], 24°/ à M.

heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-20.942 Demandeur(s) : la société Olky Payment Service Provider Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la

en la cause, ensemble l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ;

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE

. ; qu'en prononçant cette condamnation, sans préciser le nombre d'heures supplémentaires qu'elle a décidé de retenir, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3121-22

L 411-35 précité ; Qu'ils concluent à l'application de l'article L 411-31 - II, 1° du code rural selon lequel "Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu,

le conseil de prud'hommes de Chaumont (section industrie) au profit de Monsieur Eric X..., demeurant à Serqueux (Haute-Marne) rue du Châtelet, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ;

avec sursis, 35 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M.

N° F 22-81.490 F-N N° 50549 ECF 4 AVRIL 2023 NON-ADMISSION M.

34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 APPLICABLE EN LA CAUSE, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION ANALOGUE A L'ARTICLE 35-1 DUDIT DECRET ET QUE DES LORS

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1107 F-D Pourvoi n° U 22-12.088

ET LE 17 DECEMBRE 1974 ; MAIS ATTENDU QUE CES DEUX POURVOIS ONT ETE REJETES PAR ARRETS DE CE JOUR ; QUE LE MOYEN EST SANS OBJET ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE