Q... reconnaît, d'ailleurs, qu'en 1989, lors de la construction du bâtiment sur la parcelle [...], il a collé ce bâtiment à celui situé sur la parcelle [...]

l'exécution des permis de construire ; "aux motifs qu'Allain et Beaudoux, en leurs qualités respectives de propriétaire et d'architecte, avaient poursuivi ou laissé poursuivre des travaux de construction

premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 septembre 2000), que les époux X... ont chargé la société Corse bâtiment de la construction

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 2004), que, par bordereau du 3 août 2001, la société Odmo, titulaire d'un marché de construction

J... et Mme C... ont souscrit trois prêts auprès du Crédit foncier de France ; qu'ils ont commencé des travaux de construction d'une maison individuelle et confié la réalisation des fondations à la société

, architecte, commandé à la société Corsovia la réalisation d'un terrain de tennis; que, n'ayant pas été réglée, la société Corsovia a assigné en paiement les maîtres de l'ouvrage qui ont invoqué l'existence

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 18 mai 1998, qui, pour complicité d'infractions au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

X... fait grief à l'arrêt de lui ordonner de démolir la galerie de passage édifiée sur la cour commune ainsi que toute construction prenant appui sur le pavillon de Mme Z..., le tout sous astreinte, de

de la digue était légalement soumise à la condition que cette construction soit réalisée dans le cadre d'une mission de service public ; qu'en se jugeant compétente au motif qu'il n'était pas justifié

Daniel X... et Mme Nathalie Y... ont réalisé diverses constructions sur leur terrain situé sur la commune de [...] en zone protégée et inondable ; qu'un premier procès-verbal, daté du 18 février 2010,

X... et Mme B... l'ayant toujours assuré de la légalité du processus de construction et des constructions réalisées ; qu'il est cependant de jurisprudence assurée que lorsque plusieurs fautes ont concouru

SCI) un terrain faisant partie d'un lotissement dont celle-ci avait assuré la maîtrise d'oeuvre, y a fait édifier une maison individuelle, avec le concours de la société Maisons Iguski, pour la construction

rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; que l'arrêt de la cour d'appel ordonne notamment la remise en état des lieux s'agissant de la terrasse, de la piscine, du sous-sol sous terrasse existante

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 septembre 1990), qu'en vue de la construction d'un hôtel, la société civile immobilière du Port des minimes et des remparts (SCI), constituée

[A], se plaignant de la réalisation de constructions par ce dernier sur cette ruelle l'ont assigné pour faire reconnaître l'existence d'un chemin d'exploitation et en rétablissement des lieux en leur état

hauteur des murs de clôture de deux mètres, les époux Z... ont déposé une déclaration de travaux exemptés de permis de construire, accompagnée de plusieurs annexes, en vue de la modification d'un garage existant

L'EARL fait grief à l'arrêt de réserver la demande de démolition des constructions édifiées sur le fondement des permis de construire ultérieurement retirés et/ou annulés dans l'attente du règlement de

quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, retenu, au titre des frais financiers supportés par les maîtres de l'ouvrage que le retard de la construction

II- 1°/ La société [Localité 11] Saint Roch, société civile de construction vente, 2°/ la société Rabot Dutilleul construction, société par actions simplifiée, ont formé le pourvoi n° M 22-22.224

14 septembre 1987, consenti à la société Centre d'équipement interurbain (dite CEDI sécurité) un contrat de crédit-bail immobilier, la société Interbail a accepté de financer l'extension des locaux existants