Max F..., demeurant Lou X..., impasse Paul Arène, Sollies-Pont (Var), 2°/ M.

des emplois et des degrés de développement professionnel des informaticiens, dans le protocole du 14 mai 1992, était une classification en niveaux de qualification sans définition conventionnelle des

X... de sa demande, tandis que l'indemnité de repas litigieuse, telle qu'instituée par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités

Par un arrêt du 4 mai 2009 (TC, 4 mai 2009, Sté Editions Jean-Paul Gisserot, n° 09-03.714), ce même Tribunal a jugé que si les règles définies au livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix

Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : (...)

portant réforme de certaines professions judiciaires, les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention

bilatérale de sécurité sociale qui, telle la convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950, reprise par l'accord du 26 mars 2003 entre la France

de la loi du 10 mars 1927, 3 et 12 de la Convention européenne d'extradition, violation du principe de la présomption d'innocence, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, annexée au protocole d'accord du 13 juin 1973 relatif aux organismes paritaires, applicable au moment

collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.

collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.

(acte de vente Marie Yvonne C... A... du 10 août 1962 et vente A...-D...

Aérazur, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef, notamment, de non-déclaration à la Commission nationale

F..., les 10 et 11 mai 2017 par Mme T... Q..., et le 31 mars 2017 par M. S... L....

collective de l'Union nationale des associations familiales du 16 novembre 1971 alors applicable ; qu'elle a occupé successivement les postes de technicien de maintenance, puis de correspondant informatique

nosocomiales (l'ONIAM) en application de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale ; que, le 7 mai 2010, Jean-Marie X... a assigné l'ONIAM en intervention forcée ;

A..., et par des sociétés qui avaient le même objet social, à savoir la vente de véhicules, la cour d'appel a violé l'article 2. 13 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation

X... a été engagé le 26 mai 2008 en qualité d'ambulancier par la société Ambulances Hippocrate suivant contrat à durée déterminée pour la période du 26 mai au 30 septembre 2008 ; que son contrat a pris

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ni ne démontrait un niveau d'expérience et de connaissances justifiant une telle classification. 6.

du 15 mai 2002, la Cour d'Appel de Paris a clairement dit, dans un arrêt du 24 mai 2007, que "l'article 16 de l'accord du 19 décembre 1985 est applicable sans qu'il *y ait lieu d'en restreindre la portée