de la compagnie Union Phénix Espagnol, ainsi que cela ressort des constatations des premiers juges, la cour d'appel, en remettant en cause ce droit à réparation sans motiver sa décision, a violé l'article

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que s'il y a eu transformation du contrat par l'insertion d'un versement de la prime en dix mensualités au lieu

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792, al.6, du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, engage sa responsabilité contractuelle le maître d'oeuvre chargé

la cour d'assises ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I Sur le pourvoi de Stéphane Y..., Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II Sur le pourvoi de Carl X... ; Vu le mémoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Yannick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 13 juillet 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des VOSGES sous l'accusation de viol ; Vu

Jrg, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 2000, qui a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, le premier, sous l'accusation de

spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt

d'assises ; que constitue un tel incident la contestation de la légalité de la reprise d'écrou d'une personne condamnée à plusieurs peines dont une prononcée par une cour d'assises, fondée sur la circonstance

[G] déduisait que l'atteinte à la vie privée n'était pas disproportionnée au regard du droit à la preuve reconnu à tout prévenu devant une juridiction répressive, la cour d'appel a privé sa décision de

Y... était en permanence prédominante sur celle de l'hôtel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-5 et L. 145-9 du Code de commerce ; 2 / que le commerçant

à l'arrêt civil de la cour d'assises du 25 mai 2009, en violation des textes susvisés ; "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance

d'appel, qui affirme que seule une sanction disciplinaire pouvait être prise, motif pris de l'absence de précédent, sans préciser en quoi cette absence de précédent retirait au licenciement son caractère

de renvoi ; "alors que lorsque la décision de renvoi saisit la cour d'assises d'infractions qui entrent, pour partie, dans le champ d'application de la loi d'amnistie promulguée postérieurement à cette

Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 février 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation d'extorsion

préalable, sans indiquer les éléments de fait qui lui permettaient de justifier une telle affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-40 et L. 122-43

leurs décisions, et une réponse unique à porter à une question complexe ne peut servir de motivation à un arrêt de condamnation rendu par une cour d'assises" ; Attendu que Tony Y... a été renvoyé devant

qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond, c'est-à -dire aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'affaire a

Boubacar X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 12 février 2016, qui, pour viol, l'a condamné à six ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats

en charge à titre de frais de représentation par la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour déclarer Jean X... coupable d'abus de biens sociaux au préjudice