surcroît, que l'abus de confiance n'est caractérisé que si la personne à laquelle des fonds sont remis n'en fait pas l'usage déterminé ; qu'eu égard au caractère fongible des sommes d'argent, le dépositaire

qu'il s'agit essentiellement d'une saignée dans le sol ; que l'additif rédigé par le même huissier le 18 novembre 2013 fait état de ce que "les trois garages de l'angle du bâtiment visibles sur la photo prise

précis des extraits incriminés (pages 23 et 24/28 de ses dernières conclusions) ; qu'en regard des oeuvres citées, les emprunts sont de l'ordre de deux à cinq vers sur des chansons qui en totalisent, prises

susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Fin'Active à payer aux sociétés Global Opportunity Ventures et European Acquisitions and Turnarounds, prises

l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui et celle de l'estoppel, une partie qui adopte à l'occasion d'une même action, en instance d'appel, une position contraire à celle qu'elle avait prise

de la chambre d'accusation, sur le mobile des abus de biens sociaux, c'est-à-dire sur le point de savoir si le renflouement des journaux avait été la contrepartie de cette concession, et sur les prestations

du débiteur était irrémédiablement compromise et était donc assortie des plus grandes réserves, la poursuite de son activité ne pouvait être imputée à son rédacteur dont les réserves n'ont pas été prises

[W], le CCF a été présenté par la direction du Groupe Flo comme chargé de la mise en oeuvre du plan de stockoptions et de sa gestion, et non comme un simple prêteur de deniers et, que, dès lors, concepteur

Jean-Jacques Y..., domicilié [...]                                          , 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                             , prise

été ordonné que le curateur percevra seul les revenus de André X..., assurera lui-même à l'égard des tiers le règlement des dépenses et versera l'excédent s'il y a lieu à un compte ouvert chez un dépositaire

. / D'emblée, il convient d'observer que les 3 protocoles correspondent chacun successivement aux reconnaissances de dettes prises selon leur chronologie, dont le montant et les dates d'

principe de non bis in idem et l'autorité de la chose jugée, [ ] que le II de l'article R. 621-45 du code monétaire et financier dispose que "les recours contre les décisions de portée individuelle prises

[A] [I], domicilié [Adresse 7], 9°/ à Mme [T] [S], domiciliée [Adresse 14], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société [M], 10°/ à M.

; qu'il en résulte qu'au 17 novembre 2014, bien qu'elles eussent connaissance de la procédure engagée par la société Nouvelle cent pour cent express, la SCI du Menu et la SNC Fretin du Mont étaient prêtes

Yvon Y..., fils de l'artiste représentant ce dernier, sa famille et le galeriste dépositaire des oeuvres et qui précisait l'ensemble des obligations de chacune des parties quant à l'exposition ; qu'en

activités d'entrepositaire agréé de l'exploitant et du GFA, auxquels un second avis de contrôle a été remis le 13 mars 2001, à 14 heures ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal, prise

HGP) signaient un protocole d'accord concernant leur future association, qui fixait les conditions d'arrivée des nouveaux actionnaires au sein d'HGP ; qu'il était prévu de signer 3 conventions de prestations

Claude D..., domicilié [...]                                              , pris en qualité de dépositaire et liquidateur des oppositions formées par M.

de MAAF Vie que de celles de Président directeur général de Gestepargne ; que par jugement du 4 février2011, le conseil des prud'hommes de NIORT a requalifié le départ en retraite de Monsieur X... en prise

restituer, et que tous les actes réalisés par la société The Arts Limited, la Société Coopération Verlags et la Fondation Beaux-Arts, de nature à établir leur animus domini sur la Villa et, notamment, la prise