demande de prestation compensatoire de Madame [Q] ; AUX MOTIFS PRECEDEMMENT CITES ALORS QUE, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

date du 10 juin 2007 et que la relation contractuelle s'est poursuivie après cette date ; Que la prise d'effet d'une résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision

existants ou prévisibles, leur situation respective en matière de pension, de retraite ; que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, il convient de se placer à la date à laquelle la décision

"2 ) alors que ne saurait légalement fonder une déclaration de culpabilité une motivation alternative dont l'une des branches se réfère à une circonstance qui n'est pas de nature à justifier la décision

étayer utilement les motifs du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la décision

à la décision initiale ; qu'en se prononçant sur la validité de la décision du 7 avril 2015, quand Maître X... dirigeait son recours contre la décision rendue sur recours administratif préalable obligatoire

.; que, sur la demande de celui-ci, un arrêt du 13 janvier 1993, réputé contradictoire, a, d'une part, prononcé la résiliation du bail faute par le preneur d'avoir soumis sa décision de sous-louer aux

X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement régulier et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision administrative définitive se prononçant sur les faits fautifs

aux mêmes motifs que ceux précédemment cités ; "et encore aux motifs que "Xavier X... n'a pas d'antécédents judiciaires et que ces salariés bénéficiaient de protections individuelles ; "que la décision

par des tiers contre un avocat, aucune disposition de la loi ne lui confère le pouvoir de faire injonction à un avocat de se dessaisir d'un dossier ; qu'en déclarant irrecevable l'appel contre la décision

entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision

procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier sur plainte de X..., l a condamné à verser des dommages-intérêts à la partie civile et a ordonné la publication de la décision

Et, devant cette situation, la copropriété a conclu en précisant que les actions des époux X..., à l'encontre des décisions de l'assemblée générale, constituent un véritable trouble pour la gestion de

562 du nouveau Code de procédure civile ; et encore que, en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a également méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de

respectives des époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision

Q..., et ne présentaient une demande tendant au sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive se prononçant sur l'autorisation d'exploiter délivrée à M. F...

1246 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, une décision prolongeant une mesure de tutelle pour une durée de 60 mois pour le futur ne fait pas perdre son objet à une décision

de l'Autorité, doivent s'interpréter comme lui permettant de former un pourvoi contre une décision statuant sur une demande de sursis à exécution formée contre une décision de l'Autorité rendue sur le

X... ne se limitait pas à la seule disposition relative à la prestation compensatoire, de sorte que la décision prononçant le divorce serait devenue irrévocable à l'expiration du délai pour former un pourvoi

mariage justifie que la prestation compensatoire soit fixée au montant de 10.000 euros ; 1°) ALORS QUE, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision