l'article 2 de la loi du 16 novembre 1940, en limitant les droits et prérogatives que ce texte confère au seul président du conseil d'administration, directeur général, et d'avoir, en conséquence, déclaré

X... pour l'exploitation des parcelles riveraines, l'avait comblé de terre, ensemencé et en avait interdit l'accès par des balles de pailles, la cour d'appel, a par ces seuls motifs, légalement justifié

privé sa décision de base légale.

22-23.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1994) a annulé les élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel

-D.../ M...pour laquelle le barème aurait été sous évalué de 116, 21 6 (pièce 34) et le 17 juin 2010 une facture de ce montant a été adressée au client.

Vitse, Mmes Barel, Kloda, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Le juge de la mise en état de ce tribunal a, par une ordonnance du 5 juin 2020, notamment statué sur des exceptions d'incompétence. 5. Par une déclaration du 16 décembre 2020, MM.

Code général des impôts, 124 A et 126 A de l'annexe IV au même Code, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

DES REVENDEURS, A CONDAMNE LE PREMIER A 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE LADITE SOCIETE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA

mais qu'elle a déclaré nulle la convention d'approvisionnement sur laquelle se fondait la société Total pour que soit fixé le quantum des dommages-intérêts qui lui seraient dus par rapport aux qualités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE MECANIQUE AUTOMOBILE DE L'EST (SMAE), dont le siège social est à Hagondange

X..., son PDG ; qu'à la suite de difficultés survenues entre les parties, la société Barep a déclaré prendre acte de la résiliation unilatérale du contrat, du fait de la société SFL, avec effet au 1er

déférée qui l'a condamné du chef d'homicide involontaire à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a déclaré qu'il " avait bien conscience que le fait de percer des trous avec une perceuse électrique

Par jugement du 21 mai 2019, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [Z] [B], épouse [R], coupable d'avoir, le 21 août 2016, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de

I...Y... a été déclaré coupable de violences par une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort de J...

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'association GRAPE de Basse-Normandie recevable en son appel et a confirmé le jugement l'ayant déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier, qui a prononcé la résiliation du bail consenti par M. Y... à M.