constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de fraude fiscale dont elle a déclaré le prévenu coupable ; Qu'il s'ensuit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation

sont restés en dehors de la saisine du juge d'instruction et que, dès lors, en renvoyant Jean-Pierre X... devant le tribunal correctionnel pour usage de fausses attestations, délit distinct en ses éléments

, ne peut résulter de situation préalablement déterminée ; que la Cour, en se croyant liée par des éléments constitutifs de l'excuse de bonne foi, pour statuer comme elle l'a fait, viole les textes cités

, sans insuffisance ni contradiction de motifs, les infractions qu'elles retiennent ; que l'existence d'impositions éludées figurent au nombre des éléments constitutifs des délits réprimés par les articles

, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond

porte le nom de la personne mise en cause et le compte rendu d'identification (D1) ne laissent aucun doute sur l'identité de la personne qui a été présentée et reconnue par le témoin" ; "que "ces éléments

relatifs au stock de bateaux et moteurs directement de Max X..., qu'elle n'a pas eu le temps, vu l'urgence, de faire des recoupements avec les éléments de la comptabilité et a établi plusieurs documents

intentionnel, le prévenu ne pouvait pas ne pas connaître les conséquences de son acte, puisqu'il résulte de la procédure qu'il avait été interpellé par sa secrétaire sur la conduite à tenir suite à ce

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause réelle et sérieuse d'un licenciement peut exister, en l'absence de faute grave, d'élément

de carrosserie se poursuivait sur la porte avant gauche du véhicule de la victime et ont relevé la continuité des tâches de goudron et de boue sur ces deux éléments de carrosserie ; qu'en outre, M.

et qu'il a fait une demande de brevet à l'Institut national de la propriété industrielle ; " alors que l'intention frauduleuse est un élément essentiel du délit de tromperie sur les qualités substantielles

(les sociétés françaises) sont titulaires en France d'une marque semi-figurative "Outils X... ", caractérisée par cet élément verbal associé à une tête de loup stylisée, le tout en caractères jaunes sur

erroné ; qu'en s'abstenant de toute constatation en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors 3 ) que l'élément intentionnel de la tromperie suppose que son auteur ait eu

X... expose que sa constitution de partie civile est recevable comme ayant respecté les délais de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il considère que les éléments constitutifs du délit de diffamation

constitutif du délit ; que cette disposition doit être interprétée restrictivement et ne peut viser les comportements humanitaires ; que, par suite, la cour d'appel qui se borne à affirmer la culpabilité

matériels et corporels puisqu'il avait vu le motocycliste dépasser son engin et disparaître à l'avant droit de sa voiture avant d'entendre un grand bruit ; qu'il y avait lieu d'apprécier, au vu des éléments

[Q], et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Crédit foncier de France, y compris les demandes présentées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux

intentionnel du délit reproché et a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "2) alors que, tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision

intentionnel, de sorte que la Cour, qui s'est bornée à considérer que de X... aurait eu le projet "prémédité" de réduire les effectifs du Crédit du Nord sans rechercher l'existence d'une intention frauduleuse

une durée de cinq ans ; "aux motifs que le tribunal correctionnel peut changer la qualification des faits poursuivis, à la condition d'être saisi par le titre initial de la poursuite de tous les éléments