. ; qu'elle bénéficie d'une double subrogation dans les droits de son assuré et dans ceux du tiers lésé ; qu'il n'est pas soutenu que les constructeurs s'étaient contractuellement engagés à garantir le

X... était "dépourvue de cadre juridique" ; que, dès lors, l'action engagée par le mandataire-liquidateur tendant à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre et au paiement d'une indemnité d'occupation

Y..., de refuser de voter la délibération en l'absence du rapport du géomètre ou d'engager, sur le fondement de l'article 11 du décret du 17 mars 1967, une action en nullité dans les délais prescrits par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2013), que Mme X... a été engagée, en qualité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er

qu'elles entendent céder, l'acte du 23 juin 2005 conclu entre les parties sera déclaré nul et de nul effet puisque Mesdames Y... ne sont pas propriétaires de la portion de terre qu'elles s'étaient engagées

ce que la partie intimée n'a pas été appelée à l'instance, en cause d'appel, selon le mode prévu aux articles sus-visés à savoir, par la mention exacte de sa dénomination sociale ; que la mention incomplète

ce que la partie intimée n'a pas été appelée à l'instance, en cause d'appel, selon le mode prévu aux articles sus-visés à savoir, par la mention exacte de sa dénomination sociale ; que la mention incomplète

X..., engagé par la société Armstrong Building Products (la société) en qualité de mécanicien d'entretien polyvalent, a adressé le 21 juin 2002 à la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon (la

possédés en France par des personnes morales, pour les années 1990 à 2000, en sollicitant son exonération en application de l'article 990 E du code général des impôts; que, les déclarations étant incomplètes

.) ; que les constructeurs se sont engagés à accomplir ces deux tranches successives de travaux dans le délai de quatre ans imparti par l'article 691 du Code général des impôts ; Attendu que, par acte

paiements pouvant au demeurant correspondre à des avances de l'intéressé avant d'obtenir le remboursement ; qu'il en résulte que les pièces produites par la société Phoenix Union Co sont parfaitement incomplètes

que cette preuve soit rapportée, que la société Alrack a fabriqué des boîtiers Solexus sous l'étroite subordination technique de la société Scheuten, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée

de la société est intervenue le 25 janvier 2011, en raison d'accords de survie temporaire des mandats des représentants des personnels des établissements fusionnés jusqu'au 16 mai 2012, l'instance engagée

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice" Considérant qu'en l'espèce, la faute lourde reprochée est constituée d'une part, selon

X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Vitry frères (la société) et occupant en dernier lieu le poste de directeur export au sein de l'établissement parisien de la société, s'est vu proposer

X... a été engagé, le 19 mars 1973, comme dessinateur, par la société Sadtem au sein de laquelle il occupait, en dernier lieu, le poste de responsable industriel au sein de la direction ; qu'il a été licencié

[R] s'était engagé à livrer la commande de migration des sites dans un délai raisonnable ; que M.

[R] soutient par ailleurs qu'engagé sous la condition suspensive de l'obtention du financement pour l'acquisition du bien en cause, cette condition ne s'est pas réalisée, sans que puisse

QUE, sur la régularité et la validité du contrôle, aux termes de l'article R162-42-10 du code de la sécurité sociale : « L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement