A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

son contrôle, car le remboursement de ladite taxe était en lui-même contesté par le propriétaire, si bien qu'en inscrivant dans son arrêt le motif lapidaire précité, on ne sait si les juges d'appel statuent

de Mandeure, maître de l'ouvrage, a, en 1986 et 1987, fait réaliser des bâtiments à usage industriel sur deux chantiers en faisant appel à la société Bureau d'Etudes ATEC (société ATEC) et à neuf entreprises

A... faisait valoir qu'il avait conclu un contrat d'entreprise avec M.

relevé au préalable que les huissiers ayant établi un constat le 4 juin 2012 avaient relevé que trois salariés avaient quitté l'entreprise avec leurs chaussures de sécurité, la cour d'appel a statué par

; qu'à l'appui de leur réclamation, ils invoquaient l'existence d'un accord d'entreprise, appliqué pendant plusieurs années, plus favorable que les dispositions de la convention collective des industries

des dispositions de l'accord d'entreprise sur l'exercice du droit syndical et le statut des représentants du personnel et des syndicats du 20 décembre 2001, qui prévoient que la direction demande à la

B... n'aurait pu bénéficier d'action de formation du fait de son employeur, sans s'expliquer sur le fait que le chef d'entreprise, avait répondu à cette question lors d'un comité d'entreprise et avait

Fécampois du seul fait que l'harmonisation complète du statut social de leurs salariés ne serait pas achevée et qu'il existe des différences entre les accords d'entreprise de ces trois banques, le tribunal

selon métré relevé sur le chantier, fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire et d'indemnités de déplacement alors, selon le pourvoi, que pour statuer

la société Le Parc des Pyrénées à l'encontre du jugement arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise de M.

au sujet d'un projet de licenciement concernant neuf salariés, le comité d'entreprise, s'estimant insuffisamment informé, a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance qui, par ordonnance

X... et, d'autre part, à l'action récursoire de l'entreprise de travail temporaire à l'encontre de la société utilisatrice ; qu'en retenant, pour rejeter la requête en omission de statuer présentée par

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

2000 que les conditions de délais n'auraient pas été remplies à l'égard de celles-ci et qu'elles conserveraient les avantages acquis en application de la convention dénoncée ; 2 / que l'accord d'entreprise

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de prêt conclu, à la date de sa conclusion, avec un tiers extérieur à l'entreprise, ne peut recevoir la qualification d'un avantage entrant dans le champ

X... à la société Soletanche et à la société Soletanche Entreprise ; d'une onzième part, que l'arrêt a refusé de statuer sur la mise en cause de la société Dragage et travaux publics ; d'une treizième

X..., a convoqué son personnel pour une réunion extraordinaire, au cours de laquelle il devait être débattu de la fixation des congés et de problèmes concernant le fonctionnement de l'entreprise ; qu'au

de moins de onze salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés, trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante