adressée par le représentant de la MFP le 14 avril 1997 et duquel il résultait qu'elle avait renoncé partiellement au paiement des intérêts conformément au plan adopté ; Attendu que M. et Mme X... font

changement ne pouvait prendre effet avant que cet acte ait fait l'objet d'un jugement d'homologation ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'acte du 25 février 1983 avait été homologué, les juges du fond

constituée par l'abandon de son poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que la société Centre médical d'Evecquemont et la société Le Nid du Butard font

caisse d'épargne a obtenu leur condamnation, par l'arrêt attaqué, au paiement de diverses sommes d'argent ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que les époux Y... font

litige en se prononçant sur la participation aux pertes avant d'avoir tranché la question de la nature juridique de la somme de 604 218 francs remise au successeur sous la dénomination de "solde des fonds

A..., la partie mise en valeur par ce dernier, ce dont il résultait l'absence de toute indivisibilité entre les deux fonds et, partant, l'existence de deux locations distinctes, interdisant à M.

saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que leurs créances salariales étaient dues par la société CDF et devaient recevoir la garantie de l'AGS ; Attendu que L'ASSEDIC de Lyon et l'AGS font

se trouvent au niveau de la toiture de cet immeuble ; que des désordres étant apparus sur leur mur, les époux Y... ont assigné Mme X... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.et Mme Y... font

préjudice dirigée contre l'Office national de la chasse (l'ONC) aux droits et obligations duquel vient la Fédération départementale des chasseurs du Loiret ; Attendu que le GAEC et les consorts X... font

Al X... du prix du fonds de commerce qu'il avait commencé à exploiter ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir jugé que les trois lettres de change litigieuses

Hervé et Guilhem X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande en annulation de ce jugement et de leur avoir enjoint de conclure au fond, alors

[P], font grief à l'arrêt de rejeter la demande de M.

Par ordonnance du 2 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a rejeté, comme non fondée, une requête de M. [T] portant sur ses conditions de détention. 5.

[J], et la société ESN, représentée par son liquidateur judiciaire, la société Perspectives, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la requête en omission de statuer présentée par la société [J],

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 9.

[M], alors « que le juge des libertés et de la détention qui entend fonder sa décision sur une pièce ne figurant pas au dossier de la procédure, et à laquelle le ministère public a néanmoins eu accès,

disponible ; qu'une créance résultant d'une décision de référé fait partie du passif exigible, à condition de ne pas être contestée ; qu'en l'espèce, les exposantes soutenaient que la procédure au fond

[H] (les consorts [H]) font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts, alors « que la délivrance d'un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n'enlève aux héritiers

grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la société Décathlon fondée sur la concurrence déloyale et de les condamner à diverses réparations et interdictions alors, selon le moyen : 1°/ que

il le leur était demandé, si l'acte du 13 septembre 1988, en tant qu'il prévoyait une délégation de créance, ne caractérisait pas un mode de paiement tombant sous le coup de la nullité, les juges du fond