BENEFICIAIRE MAXIMUM DE CETTE SOCIETE, PUIS SOUS LE REGIME DE L'ARRETE DU 23 MAI 1963 ; QUE LE NOUVEL ARRETE NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX CONSOMMATEURS ET REALISANT AINSI UNE FUSION

diffère en ce qu'alors que le brevet antérieur caractérise la couche de protection comme exempte d'agent d'expansion, compatible avec la matière mine et la matière bois et ayant une température de fusion

horaires postés décalés lui donnant droit, par application de l'article 12 de l'avenant du 14 avril 1974, à une prime de panier ; qu'en 1997, les CETELIC de Villeneuve-d'Ascq et de Valenciennes ont fusionné

DU TARIF DES AVOUES AUX SEULS ACTES DE POSTULATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE CIVILE ET QU'EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE ET EN PLAIDANT POUR UN CLIENT AU PENAL, UN AVOCAT NE FAIT

européennes du 13 février 1996 (société Bautiaa) et que l'article L. 190, troisième alinéa, du Livre des procédures fiscales disposant que, lorsque la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait

années ; qu'ensuite, la CNCPIR a notifié à sa partenaire la rupture de leurs relations ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que la société Francèse éditions fait

1991 ; que la société Yom devenue la société FHP-Vileda l'a licenciée par lettre du 25 janvier 1993 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

du logement et de l'urbanisme, a été nommé administrateur à l'origine, puis est devenu administrateur général salarié en vertu d'un contrat de travail du 30 janvier 1984 ; qu'il était le dirigeant de fait

sociale), dans les litiges les opposant à la société Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

A LA CHARGE DE LA SOCIETE MOULINEX LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT DUES PAR LA SOCIETE LE MOULIN LEGUMES ET QUE L'ENUMERATION FAITE A L'ARTICLE 14 DE LADITE

MEME ANNEE, POUR QUE LE PRIX DE VENTE DES CARBURANTS PAR LA SPP FUT FIXE AU PRIX MAXIMUM ; QUE LE NOUVEL ARRETE NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX CONSOMMATEURS ET REALISANT AINSI UNE FUSION

grue donnée en location à la société SOCOMO-Nord (la société), avait été provoqué par le feu qui s'était communiqué en trois endroits à l'herbe sèche par des projections de particules de métaux en fusion

de la société déposante, a introduit plusieurs actions en contrefaçon à l'encontre de la société Systec à raison de divers faits constatés par voie de saisies-contrefaçon, et a été déclarée recevable

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; Attendu que, par traité de fusion

européenne, ensemble l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales; Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 22 juin 1990, la société immobilière Martin a réalisé une opération de fusion

cette directive dans son ordre juridique interne; que les dispositions de la directive 73/80 du Conseil, du 9 avril 1973 permettant seulement un droit d'apport de 0 à 0,50 % pour les opérations de fusion

du Finistère devant le tribunal de grande instance en restitution des droits d'enregistrement de 1,20 % acquittés les 27 janvier 1987, 17 janvier 1989 et 23 janvier 1991 à l'occasion d'opérations de fusion

est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens communs de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

calculée sur l'ancienneté acquise auprès de la société Cobat en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ainsi que de remise de bulletins de salaires rectifiés ; Attendu que le salarié fait