, ni le Syndicat des chirurgiens-dentistes ne pouvaient agir par voie de citation directe dans le cadre d'une infraction de complicité de publicité mensongère de nature à induire en erreur, infraction

caractère salarial nées antérieurement au 11 juillet 2008 et le principe d'unicité de l'instance pour les demandes dont le fondement ou le fait générateur étaient connus du salarié à la date de son désistement

préjudice direct de l'Etat du Cameroun, mandant de la BFCE pour paiement des sommes dues aux entrepreneurs sur les fonds du crédit acheteur souscrit par lui et qui, en cas de détournement, restait débiteur

d'une intention de nuire ; qu'en se bornant à relever, pour débouter la mutuelle de sa demande formée à l'encontre de MM.

; que si le délit d'abus de bien social comporte un élément intentionnel, il n'implique pas, par lui-même, l'intention de nuire à l'employeur ; qu'en se bornant à relever que M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

X... de ce chef, le premier président a retenu que la production d'un contrat d'insertion en date du 28 mai 2002 ne suffisait à justifier ni la réalité d'un emploi ni sa perte du fait de l'incarcération

qui lui sont reprochés, dont il reconnaît la matérialité, et dont le caractère intentionnel est établi, malgré les troubles névrotiques de type obsessionnel et phobique dont souffre l'intéressé, relevés

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz marine et aviation de ce qu'elle s'est désistée

G. ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui n'a pas répondu aux conclusions des prévenus relatives au fait que les personnes réellement désignées par l'écrit n'étaient pas le conseil municipal

malveillante ; "alors que, d'une part, l'élément intentionnel du délit de faux ne suppose pas une intention malveillante mais est caractérisé par la connaissance qu'a son auteur de l'altération de

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Philippe Y... coupable d'avoir, entre le 7 janvier 1994 et le 21 juillet 1994, commis le délit

d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 27 septembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE, sous l'accusation de violences avec arme ayant entraîné la mort sans intention

"en ce que l'arrêt attaqué constate, d'une part, que la première analyse de sang, qui concluait à une alcoolémie de 3,20 g % et qui, conformément aux dispositions de l'article R.24-1 du Code des débits

Les services de police ont procédé, le 20 juillet 2018, à une perquisition dans les locaux d'un débit de tabac dont le gérant, M.

567 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Laurent X..., propriétaire d'une centrale électrique, a été poursuivi pour n'avoir pas restitué dans un cours d'eau le débit

dans un garage, Alain A..., dirigeant de la société qui exploite l'établissement, est poursuivi pour tromperie sur les qualités substantielles du véhicule vendu ; Que, pour le déclarer coupable du délit

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit

, 217, 218, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, notamment composée de Mme Radenne, conseiller désigné

.; qu'ainsi, il s'agit bien d'un vol, car la CRAM demeurant propriétaire des pièces, aucun dessaisissement n'ayant été effectué au profit de quiconque, l'envoi de ce dossier démontre que son auteur a eu