, les locaux sis 11, rue Etienne Berny à Saint-Tropez, sont occupés par Alain X..., dès lors qu'il peut être présumé que les locaux abritant le siège social de la société civile immobilière Rue des Jardins

insalubre à renoncer à son droit au relogement et refus de relogement de l'occupant d'un local insalubre, a condamné, le premier, à une amende de 5 000 euros et à cinq ans d'interdiction

instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction pour insalubrité, dangerosité ou sur-occupation, habitation ou utilisation de mauvaise foi d'un local dans un immeuble insalubre ou dangereux

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'exécution irrégulière de travaux et d'infraction au plan local

, postérieurement aux opérations du 29 octobre 1999, il ait été réformé par la Cour et la société Adage Invest possédait ainsi un titre exécutoire lui permettant de faire procéder à l'expulsion des locaux

premier, à savoir la vente de véhicules neufs ou d'occasion, sans rechercher si cet établissement nouveau, dont l'activité était étendue à "l'exposition"-vente de véhicules neufs et d'occasion dans un local

présentait, à l'encontre de ce qu'elle soutenait, un caractère commercial, par des motifs desquels il ne résulte pas que ladite société aurait exercé cette activité à titre habituel ou pour plusieurs locaux

ainsi statué alors, selon le moyen, qu'un contrôle sur place du 23 mars 1994, confirmé par celui du 26 février 1997, avait révélé que la résidence Courtrai comportait à côté des parties privatives des locaux

l'Oise pour les besoins de son travail et celui de sa femme, il vient régulièrement à Moulins où il est né, où sont domiciliés ses parents et où il a toujours voté ; qu'il s'intéresse à la collectivité locale

grief à l'arrêt de décider que le loyer doit être fixé à la valeur locative, alors, selon le moyen, que, pour exclure le déplafonnement, le juge doit constater que l'évolution notable des facteurs locaux

médecins-anesthésistes-réanimateurs intègrent dans leur équipe médicale un même spécialiste, lui permettant de profiter de la réputation et de l'organisation de celle-ci, outre la mise en commun du matériel et des locaux

Le local abandonné est un fonds de commerce d'agence bancaire situé [...] .

de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné, pour assister aux opérations de visite et de saisie devant se dérouler dans les locaux

rendue alors, selon le moyen, "1 / que le dossier d'enquête parcellaire déposé en mairie était incomplet, les plans de détail concernant la zone des travaux étant introuvables dans le dossier et les locaux

X..., travaillant régulièrement en atelier dans les locaux de son employeur, n'avait pas à exposer des frais pour la prise de déjeuners hors de sa résidence habituelle, condition de l'octroi d'une prime

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 98-60.570 et K 98-60.569 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Union locale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union locale Force Ouvrière, dont le siège est ..., 2 / Mme Gwendoline

laisser sans incidence la prévision contractuelle de l'intervention d'une société Start informatique pour la nécessaire adaptation de la chose acquise au matériel informatique déjà en place dans les locaux

l'arrêt de les condamner à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que le bailleur ne répond pas des vices de la chose louée que le preneur connaissait ; que le contrat de bail stipulait que les locaux