Les acquéreurs ont donné mandat, d'une part, à la société Médicis Gestion Océan Indien (la société MGOI) d'assurer la gestion locative du bien, d'autre part, à la société Amilex d'assurer la réception

X..., rétorquant que son mandat était expiré depuis le 5 novembre 2013 et qu'il n'a pas été prorogé, même tacitement en l'absence de nouvelles élections. Il est constant que le 5 novembre 2009, M.

électif de Madame Y....

M..., administrateur à son redressement judiciaire dessaisi de son mandat depuis le prononcé de la liquidation judiciaire, le 15 décembre 2008, ni de Me H...

du mandat, l'article R. 236-5 du Code du travail fixe simplement le délai maximal dans lequel doit intervenir ladite réunion afin d'éviter toute vacance prolongée des mandats de membres du CHSCT ; que

légale au regard de l'article 815-3 du code civil ; 2°/ si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu mandat

Son mandat venait à expiration le 16 juin 2017 en tant que membre du Comité d'Entreprise même s'il avait été destitué de ses fonctions de trésorier le 16 décembre 2016. M.

d'une entreprise concurrente de la société, sans accord de cette dernière, à condition de définir les articles et les produits dits concurrents ; que l'accord unilatéralement donné par la société mandante

de gestion de l'ensemble des biens immobiliers indivis avait été donné à cette date au notaire, mettant fin au mandat de M.

des représentants du personnel de l'établissement de Caen de la société ST Ericsson ont expiré le 15 mai 2011 ; que par requête en date du 6 octobre 2011, le syndicat CFDT des salariés des industries

La société PRODIM SARL a délégué à la Société (la société ARDISSA) le mandat de commercialisation dans les mêmes termes et conditions.

A..., alors que, selon le moyen, d'une part, une compagnie d'assurances ne peut être, en qualité de mandante apparente que si l'assuré avait la croyance légitime que l'agent général engageait valablement

. ; qu'un avenant à cet accord en date du 8 mars 2002 prévoit qu'en cas de cession d'une société ou cessation d'activité d'un établissement faisant partie de l'UES, les mandats en cours se poursuivront

Y..., par ordonnance du président du tribunal de commerce de Honfleur en date du 12 novembre 2008, n'avait pas pu régulariser l'appel faute d'être intervenue antérieurement à l'expiration du délai d'appel

A... ont visité des locaux pour lesquels la société détenait également un mandat de vente, qui lui avait été confié par la société Auguste Jourdan, bénéficiaire d'une promesse de vente; que le mandat de

des délits qu'il peut commettre soit spontanément, soit sur les ordres du mandant ; qu'en l'espèce, la SARL IJLAL demande la condamnation solidaire de la commune du Moule en tant que mandant et de la

[Z], lequel en avait accusé réception le 2 mai 2011, l'arrêt retient que les intérêts majorés commenceront à courir à l'expiration du délai de 8 mois après l'accident imparti pour la présentation d'une

réceptionnée le 9 juin 1989 ; qu'un sinistre consistant en un affaissement du dallage intérieur en périphérie au droit des murs de façade et du pignon du séjour s'étant manifesté en 1997, la société AMC a mandaté

toutefois à ne pas vendre sans le concours de l'agence, même après l'expiration du délai de 3 mois, à un acquéreur qui aurait été présenté par M.

est assorti d'une clause d'exclusivité, cette clause doit recevoir application dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1972 ; qu'il résultait du mandat exclusif de vente venu à expiration