les dispositions de l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 2 / que si l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne fait pas obstacle

au motif inopérant qu'une telle convention n'était pas de nature à assurer le maintien de l'activité de la société soumise à la procédure collective, quand une telle circonstance ne pouvait faire obstacle

d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ; que la localisation de la personne concernée ne fait pas obstacle

d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ; que la localisation de la personne concernée ne fait pas obstacle

l'occasion de laquelle sa saisie a été ordonnée ; qu'en l'espèce, ni l'ordonnance entreprise ni l'arrêt attaqué ne constataient en quoi la restitution des passeports saisis serait de nature à faire obstacle

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'avoir omis d'adapter sa vitesse à l'état de la chaussée, aux difficultés de la circulation ou aux obstacles

12 mars 1992 afin de porter atteinte aux intérêts des parties civiles ; que si cet arrêt n'a pas été publié c'est que les notaires ont estimé en toute bonne foi, qu'il n'était pas de nature à faire obstacle

une nouvelle qualification, la décision rendue par le tribunal correctionnel le 1er décembre 1994 et l'ordonnance de non-lieu constatant la prescription des faits commis avant le 28 avril 1991 font obstacle

ce que la régularisation de la construction est impossible ; l'ouvrage est dommageable pour le voisinage ; le fait que l'immeuble ait été vendu par la SCI "Le Clos de l'Atlantique" ne fait pas obstacle

aux actes d'investigation ou d'instruction, n'a pas caractérisé une action délibérée ou une négligence de l'entreprise destinée à faire obstacle aux actes d'investigation, privant ainsi sa décision de

fait valoir en cause d'appel que l'absence d'arrêté pris par le ministre chargé des douanes pour l'application de l'article 286 bis, alinéa 4, du code des douanes de la Polynésie française faisait obstacle

bénéfice de la diminution de peine, à la peine de sept années d'emprisonnement ; "alors, d'une part, que la loi du 16 décembre 1992 qui a supprimé les circonstances atténuantes, ne doit pas faire obstacle

conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail, la suspension du contrat de travail par l'effet de l'exercice de mandats sociaux, exclusifs de toute subordination hiérarchique, fait obstacle

une heure par jour à domicile alors que celui délivré à l'employeur mentionnait que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et que son état de santé faisait obstacle

de la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors : « 1°/ que lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice font obstacle

Le 19 novembre 2019, le médecin du travail a délivré un avis d'inaptitude en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement. 4.

dispositions de l'article L 8113-7 du code du travail prévoient un cadre applicable au constat des infractions par les agents de contrôle de l'inspection du travail, de telles dispositions ne font pas obstacle

causé, notamment, par le stationnement de véhicules de ces derniers sur le passage, rendant difficile l'accès à leur maison, M. et Mme M... ont assigné les consorts K... et U... en suppression de tout obstacle

[R] ayant informé la cour d'appel qu'il ne disposait d'aucun élément permettant de répondre à la question posée, il n'existait pas d'obstacle au partage judiciaire des biens visés par la requête ;

; que les parties civiles ont interjeté appel du jugement ; Attendu que l'arrêt attaqué retient que si la déclaration d'irresponsabilité pénale fondée sur l'absence de discernement ne fait pas obstacle