des sociétés français, sur le fondement des dispositions des articles L. 123-1, l, 3°, L. 123-11 et R.123-35 du code de commerce, lorsqu'elle ouvre un tel établissement dans un département français, la

X... a demandé devant le tribunal de commerce la résolution de la vente du bateau sur le fondement des vices qui l'affectaient et qui ne sont pas sérieusement contestés au regard du rapport d'expertise

de la machine ; que pour la société venderesse, la dimension des granulés n'avait pas de caractère contractuel et ce, d'autant que l'offre n'en faisait pas état ; que dans son rapport l'expert a répondu

attaqué (Rennes, 15 mars 2017), que la société [...] et industries (la société LCI), a été mise en redressement judiciaire le 1er décembre 2011 ; que, par jugement du 16 avril 2012, le tribunal de commerce

F... et la société BTSG étant désignés liquidateurs judiciaires ; que le 19 février 2013, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de leur licenciement ; Sur les

. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par actes notariés du 30 mars 2000, Monsieur Jean X... a d'une part vendu à Monsieur et Madame Nicolas Y... un fonds de commerce d'hôtel-camping moyennant le prix principal

demande de contrefaçon, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir qu'elle détenait des quantités de ce produit "régulièrement commandé, acheté

Le moyen n'est donc pas fondé.

[Y] coupable d'acquisition, de détention, de transport, d'offre ou de cession et d'emploi de stupéfiants ; "aux motifs qu'à l'audience de la cour, M.

[L] [Z], Mme [U] [K] et Mme [P] [X] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le mandataire fonde en premier lieu sa demande sur les dispositions de l'article 1134 du code civil et soutient que sa rémunération

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 14 février 2001, M. et Mme X... ont acheté un immeuble, assuré par la société

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

S'agissant des allégations relatives à la société Yadoud, il explique que le tribunal de commerce a opéré une confusion entre cette dernière et les achats visant le "Cloud", qui désigne une méthode de

négociations qui n'ont pas abouti ; qu'à la suite de plusieurs procédures, au cours desquelles il a notamment été jugé qu'aucun bail ne liait les parties, la commune de Béthune a assigné la société au fond

B... a régularisé une offre d'achat lui précisant que l'objet de la vente était défini comme un studio vendu par la société Résidences Pasteur destiné à faire l'objet d'un bail commercial au bénéfice d'un

Il résulte du second que les candidatures et les offres des groupements d'opérateurs économiques, qui participent aux procédures de passation de marchés publics, sont présentées soit par l'ensemble des

Y..., ses connaissances, son indépendance, l'étendue et la surface de son offre, ainsi que les informations et documents qu'il a délivrés à M.

G...      , du service achats, Madame D...

des contrats d'assurance-vie comme cela avait été convenu ; qu'ils prétendent que ce comportement fautif a porté préjudice à M.

(pièce 1) ; que selon les informations issues du Mémorial du Luxembourg, la SA Eurostella a déposé au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg ses bilans au 31 décembre 2004 et 2003 ; qu'il est