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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721a5cd580146773f5927
14 janvier 1992
procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu qu'en se bornant à viser l'ordonnance d'injonction
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301563
16 décembre 2014
, de l'avoir accueillie, et d'avoir mis à néant l'ordonnance en injonction de payer du 31 août 2010 rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce de Quimper ; AUX MOTIFS QUE « les parties
ECLI:FR:CCASS:2009:C100504
30 avril 2009
Z... ont été condamnés au paiement du prêt par ordonnance d'injonction de payer en date du 7 avril 2003 ; que par arrêt confirmatif la cour d'appel (Pau, 19 mars 2007) a débouté M.
613724aecd58014677417812
16 janvier 2007
X... a formé opposition auprès de la société de crédit le 30 juin 2000 ; que le tribunal d'instance, statuant sur l'opposition de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C310408
9 septembre 2021
[Z] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'opposition formée par l'association Jeunes Agriculteurs 28 à l'encontre de l'ordonnance d'injonction
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00367
15 mars 2017
de payer diverses sommes au titre de prestations contre la société Mobilcenter, qui a formé opposition ; Attendu que pour condamner la société Mobilcenter au paiement des sommes réclamées, le tribunal
civ2
613722facd58014677403f85
7 janvier 1998
de payer qui a été signifiée le 15 mars 1991, qu'elle a fait apposer la formule exécutoire et qu'elle a signifié l'ordonnance le 2 mai 1991, que la société Lik a formé opposition le 10 mai suivant ; que
ECLI:FR:CCASS:2016:C301363
1 décembre 2016
de payer et sa signification ont été faites au nom du « syndicat des copropriétaires de l'immeuble Association Poirier Nivet » ; Attendu que M. et Mme [K] font grief au jugement de déclarer que
ECLI:FR:CCASS:2017:C100286
1 mars 2017
à une ordonnance portant injonction de payer des cotisations ordinales au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en contestant, notamment, la recevabilité de cette action ;
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00034
20 janvier 2009
Attendu que la société La Donac fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité d'occupation et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamnée à payer
ECLI:FR:CCASS:2011:C200529
10 mars 2011
à une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à la société Déménagements Christian Grie (la société) ; que la société, convoquée à l'audience, a adressé à la juridiction un dossier,
ECLI:FR:CCASS:2020:C300495
10 septembre 2020
S... et à chacun des consorts U... une carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur et à payer à chacun des demandeurs une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors
61372496cd58014677416b7f
8 décembre 2005
CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2003), qu'un litige ayant opposé
soc
6079b1769ba5988459c5237c
4 octobre 1995
prud'hommes ayant décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et ayant ordonné le remboursement, dans la limite de 6 mois, à l'ASSEDIC, des indemnités de chômage par elle payées
ECLI:FR:CCASS:2008:C301120
13 novembre 2008
X..., locataire d'un logement appartenant aux époux Y..., a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer aux bailleurs une somme au titre de loyers et charges impayés et sollicité
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
6079b1799ba5988459c524b5
17 octobre 1996
Y..., le montant de sa participation, représentant une partie de la dépense effective ; que sur opposition de Mme X... à l'ordonnance d'injonction de payer rendue sur la requête de M.
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00711
17 juin 2008
et a adressé un rappel pour une facture du 3 décembre 2003 portant sur l'édition de dix-sept exemplaires du dossier; qu'en l'absence de paiement, la société Bidault a fait délivrer une ordonnance d'injonction
ECLI:FR:CCASS:2008:C201280
2 octobre 2008
les documents nécessaires à la prise en charge du sinistre par l'assureur ; que la société Cofidis ayant prononcé la déchéance du terme le 2 mars 2004 et obtenu, le 24 juin suivant, une ordonnance d'injonction
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01532
5 juillet 2011
Y... fassent opposition à cette dissolution ; que les appelants sont donc recevables dans leurs demandes sans que l'on puisse leur reprocher un défaut d'exercice de leur droit d'opposition ; que sur le
ECLI:FR:CCASS:2023:C201005
12 octobre 2023
Mme [O] a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la mutuelle au titre de cotisations impayées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.
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