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2 694 résultats pour « opposition à injonction de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721a5cd580146773f5927

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu qu'en se bornant à viser l'ordonnance d'injonction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301563

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

, de l'avoir accueillie, et d'avoir mis à néant l'ordonnance en injonction de payer du 31 août 2010 rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce de Quimper ; AUX MOTIFS QUE « les parties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100504

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

Z... ont été condamnés au paiement du prêt par ordonnance d'injonction de payer en date du 7 avril 2003 ; que par arrêt confirmatif la cour d'appel (Pau, 19 mars 2007) a débouté M.

Source officielle
CC

civ1

613724aecd58014677417812

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

X... a formé opposition auprès de la société de crédit le 30 juin 2000 ; que le tribunal d'instance, statuant sur l'opposition de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310408

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[Z] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'opposition formée par l'association Jeunes Agriculteurs 28 à l'encontre de l'ordonnance d'injonction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00367

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

de payer diverses sommes au titre de prestations contre la société Mobilcenter, qui a formé opposition ; Attendu que pour condamner la société Mobilcenter au paiement des sommes réclamées, le tribunal

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f85

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

de payer qui a été signifiée le 15 mars 1991, qu'elle a fait apposer la formule exécutoire et qu'elle a signifié l'ordonnance le 2 mai 1991, que la société Lik a formé opposition le 10 mai suivant ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301363

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

de payer et sa signification ont été faites au nom du « syndicat des copropriétaires de l'immeuble Association Poirier Nivet » ; Attendu que M. et Mme [K] font grief au jugement de déclarer que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100286

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

à une ordonnance portant injonction de payer des cotisations ordinales au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en contestant, notamment, la recevabilité de cette action ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00034

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

Attendu que la société La Donac fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité d'occupation et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200529

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

à une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à la société Déménagements Christian Grie (la société) ; que la société, convoquée à l'audience, a adressé à la juridiction un dossier,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300495

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

S... et à chacun des consorts U... une carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur et à payer à chacun des demandeurs une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors

Source officielle
CC

civ2

61372496cd58014677416b7f

Cassation

8 décembre 2005

8 décembre 2005

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2003), qu'un litige ayant opposé

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c5237c

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

prud'hommes ayant décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et ayant ordonné le remboursement, dans la limite de 6 mois, à l'ASSEDIC, des indemnités de chômage par elle payées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301120

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

X..., locataire d'un logement appartenant aux époux Y..., a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer aux bailleurs une somme au titre de loyers et charges impayés et sollicité

Source officielle
CC

soc

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

6079b1799ba5988459c524b5

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

Y..., le montant de sa participation, représentant une partie de la dépense effective ; que sur opposition de Mme X... à l'ordonnance d'injonction de payer rendue sur la requête de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00711

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

et a adressé un rappel pour une facture du 3 décembre 2003 portant sur l'édition de dix-sept exemplaires du dossier; qu'en l'absence de paiement, la société Bidault a fait délivrer une ordonnance d'injonction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201280

Cassation

2 octobre 2008

2 octobre 2008

les documents nécessaires à la prise en charge du sinistre par l'assureur ; que la société Cofidis ayant prononcé la déchéance du terme le 2 mars 2004 et obtenu, le 24 juin suivant, une ordonnance d'injonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01532

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Y... fassent opposition à cette dissolution ; que les appelants sont donc recevables dans leurs demandes sans que l'on puisse leur reprocher un défaut d'exercice de leur droit d'opposition ; que sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201005

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Mme [O] a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la mutuelle au titre de cotisations impayées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle

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