Le montant de l'indemnité de remploi éventuellement prévue doit être calculée compte tenu des avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement

» des consorts G... occupait toute la parcelle vendue et qu'ainsi il n'apparaissait pas qu'ils puissent être propriétaires d'un reste de parcelle à l'arrière de la maison ; qu'il est exact que M.

issue de la division d'un fonds dont elle était propriétaire à La Ciotat, et pour laquelle elle avait obtenu le permis de construire un immeuble, étant précisé à l'acte notarié que la société acquéreur

de la limite séparative de la parcelle qu'ils ont acquise le 26 août 2002 et, à tout le moins, de leur demande d'élagage de ces arbres à deux mètres pour les plus éloignés et à 1m50 pour les autres, et

aux propriétaires concernés, ce dont il se déduit, hors toute dénaturation de l'acte, que c'est bien une servitude de passage, droit réel, qui a été imposée à la parcelle [...] au profit des parcelles

PRODUIT UN ACTE DU 22 AVRIL 1893 PAR LEQUEL SON GRAND-PERE EN AURAIT FAIT L'ACQUISITION, UN ACTE DU 9 OCTOBRE 1919 PAR LEQUEL LA PARCELLE ACQUISE EN 1893 A ETE DONNEE A SON PERE JOSEPH FERDINAND Z...

dont il était propriétaire, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier de la sanction attachée aux prêts usuraires, la cour d'appel a violé les articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation et L.

Michel B... est propriétaire à lieudit [....]de la parcelle [...] , lieudit [....]

B 2794, destinés à assurer la desserte du terrain d'assise des immeubles à construire de la copropriété créée alors que l'acte d'acquisition des droits indivis sur cette parcelle avait été reçu par son

en revendication de la parcelle AH [Cadastre 2] à titre de propriété indivise avec les époux [M], que la mention figurant sur leur titre de propriété « Tenant par-devant à la Commune, en bout et d'un

statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la parcelle AK 26 avait sur la voie publique une issue suffisante pour l'exploitation agricole, la cour d'appel n'a pas donné de base

Y... entre la nouvelle route de Saint-Roman et du Rocher Noir et qu'il situe sur la parcelle cadastrée section [...] ; que le jugement entrepris doit être confirmé » ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES

Propriétaires des parcelles EX n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], issues de la division de la parcelle EX n° [Cadastre 5] anciennement cadastrée EX n° [Cadastre 6] et qu'ils ont acquises par donation du

de la parcelle devant servir de voie de desserte, elle en était entrée en possession dès la création du lotissement en 1975, elle l'avait aménagée et régulièrement entretenue, de façon paisible et publique

M Immobilier de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution contractuelle fautive de M. et Mme X... ; AUX MOTIFS QUE les époux X... sont propriétaires d'un bien immobilier à Pignans (Var) acquis

D... est erroné en ce qu'il porte sur « le chemin partant de la parcelle nº 781, contournant la parcelle nº783 au sud et se prolongeant vers le chemin des [...], entre la parcelle nº784 et la parcelle

litigieuse, dès lors qu'elle durait depuis plus de dix ans à la date de son acquisition par la commune en 2004, que celle-ci ainsi que par la suite la SECAL ont acquis cette parcelle en connaissance de

M. et Mme [M] sont propriétaires de parcelles cadastrées section ZI n° [Cadastre 2] et [Cadastre 4], qui correspondaient à deux mares séparées par une digue, leur titre d'acquisition du 7 avril 2010 mentionnant

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande des sociétés KERIM et LE LOGIS BRETON en bornage des parcelles n° [Cadastre 10] et [Cadastre 11], d'une part, avec

les époux X... n'avaient eu connaissance qu'après leur acquisition, interdisait toute construction y compris les clôtures bâties à l'intérieur de la marge de recul et imposait au propriétaire des obligations