état de cause, dès lors qu'aux termes mêmes de l'arrêt, Mme X... sollicitait la confirmation du jugement sans énoncer de nouveaux moyens et que les premiers juges avaient retenu qu'à la suite de la cessation

de plein droit en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise contractante par suite de liquidation judiciaire » ; que M.

que conduire à une décision de refus d'informer ; " alors que la juridiction, régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire ; que cette obligation ne cesse

X..., B..., François D... et Jean-Yves D..., salariés de la société Pierre C... et ayant la qualité de délégués du personnel, ont cessé le travail le 21 mars 1987 avec d'autres salariés pour appuyer leur

claires et précises faisaient état de la poursuite du « contrat » conclu en 1968, et n'excluaient nullement que les parties aient pu, ce faisant, poursuivre une relation commerciale préexistante, dont le point

"alors que la transaction sur l'action civile éteint l'action en réparation du préjudice causé par l'infraction ; que la transaction du 19 juillet 2002 stipulait qu'à la suite des divergences de points

profit de la société Filière plastique international (la société FPI) les titres qu'ils détenaient dans la société Auxicad, en précisant dans l'acte de cession que cette dernière n'était pas en état de cessation

prévus par la loi du 27 décembre 1973 (article 44) : " Le prévenu, qui est en fait un simple commerçant, ne dispose d'aucun service de recherches ni de centres de vente, mais seulement de plusieurs points

des paiements ; puis qu'il a procédé au licenciement de 11 salariés ce qui a augmenté ses charges sociales ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 16 janvier 2012 ; qu'on ne peut donc

pour le compte du mandant acquitter tous les frais afférents à la mise en circulation du véhicule en France, la société MB Diffusion et son gérant, Michel X..., ont trompé leurs co-contractants sur ce point

Paribas Personal Finance résultant de la fusion absorption publiée et ayant eu effet au 1er septembre 2015 parce que M. et Mme X... ne l'avaient pas soulevé en première instance, et qu'ils étaient censés

rendu par la cour d'appel de Paris le 20 mai 2022 en ce qu'il confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 mars 2018 qui la condamne in solidum avec la société SAS Voyages sur mesure à cesser

Philibert, il est évident que votre société serait en état de cessation des paiements » que la société Agis n'était pas en état de cessation des paiements à la date du 13 mai 2004, la cour d'appel a méconnu

X... sur l'assiette du droit de passage, Mme Y... l'a assigné en cessation des écoulements sur son fonds et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 640

liquidation ; que toutefois, ce moyen ne pourra qu'être écarté, dès lors que nonobstant l'absence de décision de prorogation du terme de la liquidation judiciaire par le tribunal mixte de commerce de Pointe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'au sein de la société GAP, qui exploite sous l'enseigne Bricomarché, à Mantes la Jolie, un point

renonciation de chacun à une partie de ses prétentions initiales ; que la discussion, préalable à la signature de Nadine Z..., n'avait pas contenu l'énoncé sincère de la part d'Alain Y... de tous les points

X... le 24 septembre 2004 de sorte qu'il a eu nécessairement connaissance de la cessation de la communauté de vie.

les produits saisis n'ont pu faire l'objet d'analyses, il résulte de ces témoignages et de la découverte matérielle des flacons, des présomptions de l'exactitude des dénonciations prononcées sur ce point

faits d'atteinte à la concurrence, que, compte tenu de ce que la rémunération illicite des infirmières n'est pas établie et que la facturation prohibée des prises de sang n'a duré que quelques mois et a cessé