à Jacques Canneval le lundi 1er février, la citation ayant été délivrée par l'huissier le 28 janvier; que le prévenu, qui en a eu connaissance dans les délais de la loi, et s'est fait représenter par

du syndicat des copropriétaires de la Résidence Molière, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2006) statuant en référé, qu'une réunion d'information syndicale s'est tenue dans la nuit du 28 au 29 juillet 2005 dans les locaux de la société Techni-Concept en présence

général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1994, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

Thomas X... était titulaire d'une délégation de signature pour représenter la société à responsabilité X...

[R], [T], [FV] et [LY] [RS] et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société XL Yachting, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

faire déclarer inexistante une cession consentie par une personne qui n'avait pas qualité pour représenter un cédant dépourvu lui-même de droits sur la chose vendue ; qu'il ne peut, en effet, y avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole Provence Côte

que le créancier et le liquidateur, le créancier est recevable à intimer, dans sa déclaration d'appel, le débiteur ; qu'en effet, le débiteur était bien présent à l'instance devant le juge-commissaire

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 34, 39 et 486 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise pas le nom du ou des magistrats ayant représenté

de Guyane, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M.

pas devant la juridiction de jugement, qu'il convient d'assurer sa représentation ; qu'en raison des antécédents judiciaires du mis en examen et de la peine encourue, un domicile et un travail ne sont

; que la représentation est commandée par l'intérêt de l'enfant qui, en toute hypothèse, a besoin de ses deux parents ; qu'ainsi la prévenue devait user de son influence et de son autorité afin que soit

d'une part et, d'autre part, à l'adhésion à un GIE " Les indépendants " pour les questions de publicité ; que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 1er juillet 1992 indique la présence

réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à deux amendes de 1 000 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents

" en ce que, dans une procédure suivie contre Allain Y... mis en examen des chefs de blanchiment, faux et usage de faux, abus de confiance et recel, la chambre de l'instruction a rejeté la demande présentée

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 13 mars 1991, qui dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, a confirmé l'ordonnance