l'objet d'une déclaration d'utilité publique, lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées, cette règle

étaient affectés à la location, la cour d'appel, qui a alloué aux propriétaires expropriés, une indemnité qui correspond à la perte de revenus locatifs pendant la durée nécessaire à ceux-ci, pour procéder

emprise était affecté à la location, la cour d'appel, qui a alloué aux propriétaires expropriés une indemnité qui correspond à la perte de revenus locatifs pendant la durée nécessaire à ceux-ci pour procéder

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

A..., d'autre part la requête en règlement amiable rédigée par M.

Gérard B..., demeurant ... (6ème), liquidateur amiable de la société Union des négociants de l'alimentation (UNA), 3 ) M.

regard des règles de tarification, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve, ensemble les articles 1315 du code civil, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;

regard des règles de tarification, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve, ensemble les articles 1315 du code civil, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

regard des règles de tarification, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve, ensemble les articles 1315 du code civil, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

regard des règles de tarification, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve, ensemble les articles 1315 du code civil, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Elle a pu retenir, sans dénaturation des rapports de l'expert judiciaire et de l'expert amiable, qu'en présence d'un tel désordre, le non-respect des normes caractérisait un manquement aux règles de l'art

régissant l'indivisibilité des conventions.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Faits et procédure 1.

de ses propres constations, en violation des articles 4 et 8 du règlement (CE) susvisé, 114 et 693 du Code de procédure civile, ALORS QUE 2°), une assignation qui ne respecte pas les dispositions essentielles

la débouter de sa demande en paiement d'intérêts moratoires sur ce prix d'acquisition, alors, selon le moyen, que selon l'alinéa 3 de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, « A défaut d'accord amiable

civile ni de motiver leur décision puisqu'ils n'étaient pas soumis, comme amiables compositeurs, à celles de l'article 1471 du même code, la cour d'appel a violé les mêmes textes ; alors, d'autre part

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme P... B... et la condamne à payer à Mme U...