définitive de notre lot " ; qu'aucun procès-verbal de réception n'est versé aux débats ; que la réception d'un ouvrage est unique et ne peut être scindée en réception partielle et en réception définitive

de gros oeuvre B..., ne pouvait légalement, dans ces conditions, assimiler une simple remise des clefs aux copropriétaires, bénéficiaires d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, à une réception

, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1792 du Code civil, par fausse interprétation ; Mais attendu qu'ayant retenu que certains désordres avaient été réservés lors de la réception, la cour

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que si la réception sans protestation ni réserve des avis d'opéré et des relevés de compte fait présumer l'existence

vente, l'arrêt retient, d'abord, que les acquéreurs, qui n'invoquent aucun dysfonctionnement de l'installation, n'ont pas fait usage de leur coupon de rétractation, ensuite, qu'ils ont accepté sans réserve

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montluçon, 9 mai 2019), rendu en dernier ressort, les sociétés Everic et Dragon d'or ont chargé M.

réponse les conclusions de la société JDF (pages 11-12) qui soutenait que la société France Télécom ne pouvait prétendre avoir respecté son obligation de délivrance dès lors que le procès-verbal de réception

auprès de la société Assurances générales de France (AGF), divers travaux qu'elle a, en grande partie, sous-traités à la société Saussine, laquelle les a exécutés dans le courant de l'année 1999, la réception

A..., l'arrêt retient que la planimètre défectueuse des dalles qui procède d'un défaut d'exécution a donné lieu, en cours de chantier, à des observations de l'architecte et, lors de la réception, à des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de

des relevés aucune protestation ni réserve dans le délai imparti conventionnellement par l'article 9 des conditions générales du contrat ni à l'expiration de celui-ci, qui prévoyait que l'emprunteur était

distribution de la chaleur sur le territoire d'une commune, a formé un groupement commun d'entreprises avec la société CGC Entreprises (société CGCE) pour la modernisation d'une chaufferie ; qu'après la réception

contrat de prêt du 5 mars 2012, la fiche de renseignements emprunteur, le bon de commande du matériel financé auprès de la société Aquitaine performance énergétique du 5 février 2012, la fiche de réception

, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a, par lettre recommandée avec avis de réception

que pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, la réception

devises ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé

et qu'une réserve faite postérieurement au protocole d'accord est dénuée de portée, qu'il est en outre observé que ce protocole a été exécuté par le constructeur, ainsi qu'il ressort de la facture finale

annexé : Attendu qu'ayant retenu que, dans son jugement du 10 mai 2000, le tribunal avait expressément motivé le rejet de la garantie décennale en estimant que les ouvrages n'avaient pas été réceptionnés

que, pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, la réception

sans protestation ni réserve, par l'emprunteur des relevés de compte indiquant les taux de ces intérêts ; qu'après avoir constaté que les relevés de compte adressés par la banque à Mme X...