, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés ; qu'en se bornant, pour dire que le but du dispositif transitoire

faisant partie du même groupe ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Péronne industrie, prononcée le 22 février 2005, le liquidateur judiciaire a établi un plan de sauvegarde de l'emploi

réelle de celle-ci ; qu'il n'était pas contesté que l'activité réelle de la société Les Résidences de la Côte de Jade était la « construction de maisons individuelles » en tant que constructeur non réalisateur

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

comprenant deux types de mesures d'accompagnement basées sur le volontariat : le congé de reclassement volontaire (CRV) et le congé de reclassement volontaire sénior (CRVS) réservé aux salariés âgés de

par la société PROVENCE TP en qualité de chef de chantier à compter du 25 juin 1984 et a démissionné le 27 juillet 1998 ; Monsieur X... a été de nouveau employé par la société PROVENCE TP en qualité de

Visite des lieux avec la clientèle Réalise des travaux divers sous contrôle d'un responsable. Assure la gestion administrative et relationnelle avec les locataires et les clients.

réalisées le 19 octobre 2008 ; qu'en jugeant que la société Y...

X..., qui, le 13 juillet 2000, a été victime d'un accident du travail, a, le 13 juin 2002, été déclaré par le médecin du travail, avec danger immédiat, inapte à son poste de chef d'équipe, à reclasser

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule

O... constitue, dans le contexte de flexibilité de l'emploi décrit précédemment, un moyen approprié pour la SNCF pour réaliser cet objectif légitime, que M.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités en prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il

, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude

un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de poste de travail ou aménagement du temps de

Le juge commissaire ayant autorisé la suppression de 52,5 postes dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, Mme [D] et MM.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. 14.

le reclassement de celle-ci était impossible, il appartient à l'employeur, qui ne fournit pas, par ailleurs, le livre d'entrée et de sortie du personnel qui permettrait d'examiner la nature des emplois

Q..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

X... soutient que l'employeur n'ayant pas fourni tous les documents réclamés par le comité d'entreprise, celui-ci n'a pas été en mesure de diligenter toutes les mesures appropriées pour mettre en cause

Q..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi d'Agen, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet