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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00516
17 mars 2010
X... a été affecté chez des clients de la région parisienne puis à Lyon et qu'il lui est reproché d'avoir refusé des propositions de mutation dans la région parisienne qui est le lieu même du travail fixé
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10212
26 février 2020
V... soutient que l'employeur ne l'a pas informé du motif économique de son licenciement avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ; que lorsque la rupture du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01361
13 juin 2012
maladie non professionnelle, et que l'employeur a, dès le 3 octobre 2005, procédé à des recherches de reclassement, au sein de l'entreprise et du groupe auquel celle-ci appartient, et que le salarié a refusé
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01299
25 septembre 2019
d'AIX TGV ; que ce dernier dont le contrat a entre-temps été transféré à une nouvelle structure, la société LANCRY PROTECTION SECURITE, suite à la perte du marché par la SAS BSL, a saisi par requête reçue
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10184
13 février 2019
n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00329
22 février 2017
cette mutation géographique et a de nouveau été en arrêt maladie, du 23 juillet au 15 octobre 2013 inclus ; qu'elle a été licenciée le 5 décembre 2013 pour faute grave au motif d'une absence
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01445
24 septembre 2015
, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en cas de refus par le salarié du poste de reclassement, l'employeur doit tirer les conséquences de ce refus, soit en formant
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147
28 janvier 2015
par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00517
25 mars 2015
salarié à exercer des tâches existantes dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesure telles que mutation
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02183
17 novembre 2010
l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00917
16 avril 2008
, avait été informé qu'un refus de sa part entraînerait son licenciement et avait indiqué dans une lettre du 12 janvier 2006 qu'"en l'état, (il) ne (pouvait) que décliner (cette) offre, faute d'informations
civ3
60794b539ba5988459c42aa9
10 novembre 1982
AVEC RESERVE POUR CES DERNIERS DE DECLARER COMMAND ; QUE, PAR ACTE DU MEME JOUR, RECU PAR LE MEME NOTAIRE, LES CONSORTS K... DECLARAIENT AVOIR ACHETE POUR LE COMPTE DES EPOUX F...
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10210
par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02073
26 octobre 2010
licenciée le 1er décembre 2006 pour motif économique en raison de la suppression de son poste entraînée par la restructuration de l'entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après refus
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00686
15 avril 2015
X... a accepté le 2 novembre 2009 la convention de reclassement personnalisé proposée lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 22 octobre 2009 ; qu'il a été licencié
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02355
9 novembre 2011
à 6 heures du matin ; que le 31 mars 2005, l'employeur lui a notifié de nouveaux horaires, de 16 h à 23 h ou de 17 h à 24 h selon les jours ; qu'elle a été licenciée le 13 mai 2005 en raison de son refus
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10275
8 mars 2017
non satisfaites : Il énumère et produit les nombreuses demandes de mutation faites au cours de sa vie professionnelle refusées par sa hiérarchie, dont les deux dernières en août 2000 et octobre 2007 pour
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00711
31 mars 2016
réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celle-ci ne démontrait pas que la société faisait partie d'un groupe de sociétés au sein duquel son employeur aurait dû tenter de la reclasser, et qu'après avoir refusé
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01770
11 juillet 2012
1997 en qualité de formatrice à temps partiel ; qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 27 mars 2003, elle a été licenciée pour faute grave, l'employeur invoquant le caractère injustifié de son refus
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00532
18 mars 2016
sollicitait une forfaitisation globale à hauteur de 73 euros net, et qu'aucun élément n'était intervenu pour annoncer la fin de toute négociation, que dès lors, le grief fait au salarié, à savoir le refus
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