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2 371 résultats pour « refus d'accepter la mutation »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00516

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

X... a été affecté chez des clients de la région parisienne puis à Lyon et qu'il lui est reproché d'avoir refusé des propositions de mutation dans la région parisienne qui est le lieu même du travail fixé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10212

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

V... soutient que l'employeur ne l'a pas informé du motif économique de son licenciement avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ; que lorsque la rupture du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01361

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

maladie non professionnelle, et que l'employeur a, dès le 3 octobre 2005, procédé à des recherches de reclassement, au sein de l'entreprise et du groupe auquel celle-ci appartient, et que le salarié a refusé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01299

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

d'AIX TGV ; que ce dernier dont le contrat a entre-temps été transféré à une nouvelle structure, la société LANCRY PROTECTION SECURITE, suite à la perte du marché par la SAS BSL, a saisi par requête reçue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10184

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00329

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

cette mutation géographique et a de nouveau été en arrêt maladie, du 23 juillet au 15 octobre 2013 inclus ; qu'elle a été licenciée le 5 décembre 2013 pour faute grave au motif d'une absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01445

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en cas de refus par le salarié du poste de reclassement, l'employeur doit tirer les conséquences de ce refus, soit en formant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00517

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

salarié à exercer des tâches existantes dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesure telles que mutation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02183

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00917

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

, avait été informé qu'un refus de sa part entraînerait son licenciement et avait indiqué dans une lettre du 12 janvier 2006 qu'"en l'état, (il) ne (pouvait) que décliner (cette) offre, faute d'informations

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CC

civ3

60794b539ba5988459c42aa9

Cassation

10 novembre 1982

10 novembre 1982

AVEC RESERVE POUR CES DERNIERS DE DECLARER COMMAND ; QUE, PAR ACTE DU MEME JOUR, RECU PAR LE MEME NOTAIRE, LES CONSORTS K... DECLARAIENT AVOIR ACHETE POUR LE COMPTE DES EPOUX F...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10210

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02073

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

licenciée le 1er décembre 2006 pour motif économique en raison de la suppression de son poste entraînée par la restructuration de l'entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00686

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

X... a accepté le 2 novembre 2009 la convention de reclassement personnalisé proposée lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 22 octobre 2009 ; qu'il a été licencié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02355

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

à 6 heures du matin ; que le 31 mars 2005, l'employeur lui a notifié de nouveaux horaires, de 16 h à 23 h ou de 17 h à 24 h selon les jours ; qu'elle a été licenciée le 13 mai 2005 en raison de son refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10275

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

non satisfaites : Il énumère et produit les nombreuses demandes de mutation faites au cours de sa vie professionnelle refusées par sa hiérarchie, dont les deux dernières en août 2000 et octobre 2007 pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00711

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celle-ci ne démontrait pas que la société faisait partie d'un groupe de sociétés au sein duquel son employeur aurait dû tenter de la reclasser, et qu'après avoir refusé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01770

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

1997 en qualité de formatrice à temps partiel ; qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 27 mars 2003, elle a été licenciée pour faute grave, l'employeur invoquant le caractère injustifié de son refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00532

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

sollicitait une forfaitisation globale à hauteur de 73 euros net, et qu'aucun élément n'était intervenu pour annoncer la fin de toute négociation, que dès lors, le grief fait au salarié, à savoir le refus

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