Il précise que la tacite reconduction du 24 février 2012 ne pouvait licitement produire d'effet et qu'à compter de cette date, le contrat en cours a pris fin. 7.

et que ces échanges ont fait ressortir que M.

que la durée du contrat de franchise a été fixée à trois ans à compter du 1er janvier 2011 et que celui-ci venait donc à terme au 31 décembre 2013, l'avenant du 7 septembre 2011 ne pouvant en reporter

par une personne se présentant comme un médecin, au demeurant non identifiée précisément, selon laquelle Christophe X... aurait été transféré dans une unité de cardiologie et était inaudible ; qu'en effet

produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que l'absence d'appel, par un prévenu, du jugement le condamnant sur l'action publique, est sans effet

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d'égale durée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., salariée de l'APSA a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire sur le fondement des

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face à la prise d'ancrage ; qu'il est monté sur l'échelle, puis s'est attaché à cette dernière à la hauteur de la fixation du câble ; qu'au moment où il a enlevé le câble de sa fixation, sous l'effet

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vols ; " aux motifs que " Denis Y... a constamment soutenu qu'il avait endossé les chèques sans avoir pu connaître leur origine réelle mais ces protestations d'innocence ne sont pas crédibles ; il ressort

que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a cru devoir requalifier le contrat d'apprentissage au motif qu'aucune formation auprès d'un centre de formation professionnelle n'a été exécutée ; qu'en effet

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[E] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la résolution n° 6 de l'assemblée générale du 24 mars 2015, alors : « 1°/ qu'il ressort de l'article 21 de la loi du 21 de la loi n° 65

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