le principe et l'étendue de sa garantie, a demandé la requalification d'un contrat, celle-ci est opposable à tous, y compris au salarié ; Attendu que pour fixer la créance du salarié à inscrire au

décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [F] [W] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la requalification

40.255), que Mme X... a été engagée le 5 janvier 2005 par la société Prim' Couture en qualité d'ouvrière à domicile à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

à durée indéterminée signé le 27 décembre 2011 serait, dans l'hypothèse d'une requalification du contrat à durée déterminée antérieur signé le 5 juillet 2010, sans objet ; qu'en retenant néanmoins que

, susceptible d'appel ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montauban rendu le 7 septembre 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant

, susceptible d'appel ; Attendu que l'association Sajef La Marjolaine s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges rendu le 17 juin 1998 sur une

Francis X..., muni d'un pouvoir spécial pour le compte de la société Bowling du Parc s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à la requalification d'un contrat à

Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 21 mai 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la requalification du contrat à temps partiel

, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de la Tour-du-Pin rendu le 2 juillet 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant

, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

Il ne sera pas fait droit la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein la concernant.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Ferrigno fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Ferrigno à payer à Mme [C] la somme de 1623,26 € à titre d'indemnité de requalification du contrat

S... a sollicité la requalification desdits contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que l'article L. 1242-1 du Code du travail dispose que : « Un contrat

ses obligations, et ne saurait entraîner la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu, cependant , qu'il résulte de l'article L. 1251-35 du code du travail qu'à

en contrat de travail à temps plein est par conséquent confirmé ; 1.2 Sur les conséquences financières Attendu que la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein entraîne

à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail, l'arrêt retient que la commune intention des parties était de poursuivre leurs relations après le terme du

durant cette période ; qu'une telle irrégularité a pour effet d'entraîner la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée à compter du 6 juin 2005 ; que compte tenu des énonciations

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que la société Marché noir s'est pourvue en cassation contre

Le jugement sera confirmé de ce chef » » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée Sur les contrats conclus jusqu'au 26 avril 2008 Il

X... de ses demandes tendant à la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, à la condamnation de la société Soflog-Sofembal au paiement de l'indemnité de requalification