. 9, alinéa 4) ; que Me X... était tenu d'éclairer les parties sur la valeur des garanties pouvant être attachées aux actes dressés ; que s'agissant d'actes dont le contrôle lui était soumis sa responsabilité

de la liquidation de cette société et à s'assurer de leur fidélité lors de la reprise par la société "Résidences Sarth'Aises" des chantiers interrompus; que pour alléger la charge financière que représentait

d'entreprise ne pouvant ignorer la législation concernant le statut protecteur des conseillers prud'hommes ; " alors que si l'ignorance de la loi ne constitue pas une cause d'exonération de la responsabilité

AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE, MOTIFS PRIS DE CE QU'IL AURAIT CONFIE LA REPRESENTATION DES PRODUITS FABRIQUES PAR SON EMPLOYEUR A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE

la société France Granulats, Denis X..., constatait que ce dernier, qui s'en était remis au demandeur du soin de diriger la société, faisait état d'un compte courant débiteur de 89 280,11 francs "représentant

qu'estimant ces passages diffamatoires Mme Marie-Ange B..., veuve de Bernard Z... en premières noces, épouse divorcée en deuxièmes noces de Denis A..., agissant tant personnellement qu'en qualité de représentant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la procédure douanière à raison de l'irrégularité des procès-verbaux d'audition des dirigeants ou représentants des sociétés

date pour réunir les parties afin d'authentifier ladite vente ; que cette réunion a eu lieu le 15 juillet 1986 ; que, cependant, l'acte de vente n'a pu être signé à cette date en l'absence d'un représentant

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action en responsabilité engagée contre l'Etat par les ayants droit (Mmes C..., F..., W... et E... P...

faisait valoir (conclusions pp. 19, 20, 26 et 27) que la demande de permis de construire et les travaux qui s'en étaient suivis avaient été effectués par Mme N... qui n'était ni un organe ni un représentant

; que si le salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs peut être considéré comme un représentant de personne morale, c'est à la condition que les juges du fond constatent que le salarié ait bénéficié

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de complicité d'émission de chèques sans provision et l'a condamné à diverses peines civiles et pénales ; "aux motifs propres que la responsabilité

Philippe C..., poursuivi comme personne physique, qui était le gérant de la SARL Manuport à l'époque de l'accident, est définitivement relaxé eu égard à la cause exonératoire de responsabilité inhérente

répression, l'a condamné à une peine d'amende de 15 000 francs et a ordonné la confiscation du matériel saisi ; "aux motifs que le 8 octobre 1997, entre 14 h 30 et 14 h 33, à Strasbourg, les représentants

Joseph X..., demeurant ..., 2 / de la société à responsabilité limitée d'Exploitation des Etablissements Joseph X..., dont le siège social est ..., 3 / de Mme Jeanine Y..., demeurant ..., 4 /

X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en responsabilité contre la société BNP fondée sur d'éventuels manquements à son devoir de mise en garde et irrecevable sa demande de condamnation

attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 5 mars 1997) d'avoir décidé que les salariés des entreprises extérieures mis à disposition devaient être pris en compte dans l'effectif pour les élections des représentants

aux motifs que l'interrogatoire de première comparution de JP Morgan Chase Bank National Association a eu lieu le 16 avril 2015 (D 1203) ; qu'il est mentionné en page 2 de ce procès-verbal que le représentant

de mutation des parts d'une entreprise familiale transmises par donation entre vifs, le bénéfice de cette exonération imposant la conclusion d'un engagement collectif de conservation des titres représentant

le principe de la contradiction, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la date de la saisine du juge des référés, que l'action des époux Y... était recevable sur le fondement de la responsabilité