de dommages à la propriété d'autrui ; qu'en revanche, les autres faits sont bien établis à son encontre, même s'il les conteste en totalité à l'audience ; qu'il a en effet reconnu lors de l'enquête, même

un caractère arbitraire ; qu'ainsi, les faits dénoncés par Patrice Y... ne peuvent recevoir aucune qualification pénale ; "1. alors que le juge d'instruction, saisi par une plainte avec constitution

contestait la modification de ces modalités de paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur ne peut opérer une retenue

mort à [I] [K] avec cette circonstance que les faits ont été commis par l'ex concubin de la victime, alors « qu'il appartient à la chambre de l'instruction, chargée de vérifier si la qualification

plainte avec constitution de partie civile dont elle est saisie, lorsque les faits dénoncés peuvent légalement comporter une poursuite et que, à les supposer démontrés, ils peuvent admettre une qualification

pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé partiellement la décision de relaxe des premiers juges et déclaré que les faits retenus

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

s'abstenir d'apprécier la réalité des difficultés économiques avancées, ni s'abstenir de rechercher si ces difficultés existaient sur l'ensemble de l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu

le citoyen chargé d'un mandat public ou dépositaire de l'autorité publique, il y a lieu de distinguer les deux chefs de diffamation ; qu'en considérant que, dans pareille hypothèse, il y a lieu de retenir

n'en étaient pas les gérants ; qu'en décidant néanmoins que les dettes contractées étaient des dettes professionnelles de "commerçants malheureux", liées à leur "activité professionnelle", sans avoir retenu

l'incrimination susvisée, a tout à la fois violé la présomption d'innocence lui imposant de justifier des qualifications retenues par la constatation de présomptions précises, sérieuses et concordantes

, dans ces circonstances, à son profit, la qualification d'excuse légitime au sens de l'article L. 613-11 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que

représentation illicite, prévu et réprimé par l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, et le délit de complicité de contrefaçon étant caractérisés en tous leurs éléments, le tribunal a retenu

. ; "aux motifs que le seul acte susceptible d'être qualifié d'acte de pénétration sexuelle est l'introduction d'un godemichet dans le vagin ou l'anus; que, pour recevoir la qualification de viol, un

de donation soumise à rapport, à relever que Mme A...                    , divorcée en 1990, n'avait pas retrouvé d'activité professionnelle régulière et qu'elle n'avait pas eu de revenus provenant de

devant lui, apparaît normale", et qu' "il ne ressort pas du dossier que cette position ait eu pour but d'empêcher la jeune fille de se soustraire à ses caresses, ni que d'ailleurs il ait tenté de la retenir

, l'intention frauduleuse de la prévenue étant manifestement plus celle d'utiliser un écran que d'entraîner d'éventuelles poursuites à l'égard des intéressés, poursuites très hypothétiques, seront retenues

Y... juge au tribunal de Milan le 16 juin 1995 du chef de banqueroute frauduleuse qualifiée ; "alors, d'une part, que l'extradition est la remise par un Etat d'un individu qui se trouve sur son territoire

X... un accord aux termes duquel la société s'engageait à réintégrer ce dernier avec son ancienneté lors de son éventuel retour, cette réintégration étant une "condition essentielle préalable" à la mutation

de "coiffeuse" et qu'en son absence, l'employeur confiait à cette salariée le soin de couper les cheveux, ce qui correspondait à cette qualification de "coiffeur" et considère, ensuite, que l'employeur