cour d'appel a dès lors, violé l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, d'autre part, que le caractère abusif du refus de reclassement ne suppose pas l'intention d'obtenir une indemnisation spécifique

l'association que la directrice générale était sous l'autorité hiérarchique du conseil d'administration qui était seul habilité à se prononcer sur son licenciement ; qu'à défaut d'une disposition spécifique

est-il coupable d'avoir à Sainte Anastasie (Gard), dans la nuit du 21 au 22 mai 2001, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation de la tentative d'homicide volontaire spécifiée

est spécialement désigné par les salariés de l'entreprise soumise à une procédure collective, avec mission de vérifier le passif salarial ; que la protection qui s'attache à cette représentation spécifique

Billon fournissait principalement à Servichèque le papier qui constituait le support matériel de son activité, écarte la complémentarité des activités des deux sociétés, sans rechercher si l'activité spécifique

prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue un licenciement économique individuel échappant à toute forme spécifique

d'une société d'intérêt collectif agricole qui exploite un bien rural, activité étrangère à "l'objet spécial" qui lui est donné par la loi et, par conséquent, illicite eu égard à sa nature juridique spécifique

ses écritures, les propos incriminés qui lui avaient été reprochés ne s'expliquaient pas par son état d'exaspération découlant, tant du refus de l'employeur de lui assurer une formation technique spécifique

primauté puisse être accordé à l'article 37 appliqué par l'arrêt attaqué ; qu'en ne constatant aucunement qu'à la date de la promotion au choix du 1er juillet 1978, confirmée par une augmentation spécifique

de régimes d'assurance vieillesse d'artisans, la CANCAVA ne mettait pas en oeuvre une autre activité de gestion d'immeubles, entièrement autonome et distincte, répondant à une finalité économique spécifique

médecin-conseil régional Védrine qui, loin d'admettre que le chirurgien procède à deux actes médicaux successifs qui ne peuvent être confondus et qui, donc, trouvent une cotation distincte à la nomenclature, spécifie

indemnité pour non réintégration à la suite de l'accident du travail; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité spécifique

X... sur la nature spécifique de la convention du 24 juillet 1998 et sur ses conséquence ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit

cet élément, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le défaut de conformité de la chose est établi par le seul fait qu'elle ne présente pas les caractères spécifiés

expédition maritime, ni à l'exécution d'un contrat de transport de marchandise par voie maritime, opérations qui relèvent, pour leurs parts, des "risques maritimes" pour lesquels un régime d'assurance spécifique

des propres constatations de l'arrêt que le système de géolocalisation mis en place par la société Adrexo a pour finalité le contrôle du temps de travail et a été mis en place au vu des activités spécifiques

l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, alors « que la condamnation de l'employeur à payer des dommages-intérêts spécifiques

l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, alors « que la condamnation de l'employeur à payer des dommages-intérêts spécifiques

décision de l'administration des douanes doit être motivée lorsqu'elle rejette les observations du redevable et que tel n'aurait pas été le cas en l'espèce puisqu'elle n'aurait apporté aucune réponse spécifique

créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée fixée, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques