, dans sa rédaction antérieure, au décret du 11 janvier 1993 applicable en la circonstance, disposait qu'indépendamment des mesures de sécurité prescrites aux articles L. 233-1 et L. 233-4 du Code du travail

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 avril 1993), que, par arrêté du 17 janvier 1984, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

X..., engagé le 26 septembre 1969 par la société Ormat Tessier, en qualité de poseur caveautier, a été, suite à un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, déclaré par le médecin du travail le

; Attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 25 janvier 2010 de demandes relatives à son contrat de travail ; qu'il en résulte que la prescription

. ; que des travaux de reprise en sous oeuvre par pose de longrines périphériques ont été financés par moitié par chacun des assureurs ; que Mme D... a fait procéder aux travaux de stabilisation, mais

T.... se scindait en 75 % de travail sur site et 25 % de travail en visite physique chez les clients" ; que cette charge de travail n'apparaît pas exorbitante même si les contraintes engendrées par ces

grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 mars 1995), d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que d'une première part, les faits en litige étaient prescrits

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Leurs contrats de travail ont été transférés à la société Gazocéan le 1er janvier 2001. 4. MM.

[O] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation.

Le 13 janvier 1975, un logement a été mis à sa disposition par son employeur à titre d'accessoire à son contrat de travail. 3.

de plus de 8 jours ; aux motifs que "le Docteur Y... a examiné le 6 mai 1999 X... sur lequel il a relevé deux griffures (12 et 8 cm) sur la joue et prescrit une incapacité totale de travail de 8 jours

et soins prescrits.

et soins prescrits jusqu'au 27 février 2019.

référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées

La salariée et le syndicat font grief au jugement de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la salariée afférentes au droit à repos pour les heures travaillées un jour férié et de les débouter

qui lui avait été prescrit du 4 au 30 novembre 2015, au motif de la réception tardive de l'avis d'arrêt de travail, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour

et soins au titre de la législation professionnelle des accidents du travail au profit de sa salariée, Mme I.... 2.

Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 16 mai 1986 en qualité de veilleuse de nuit par la société l'Acropole, a été déclarée inapte au travail de nuit par

L. 124-3 du Code des assurances et l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Angelo X... qui, le 8 septembre 1982, avait été victime d'un accident du travail