"en ce que le prévenu a été relaxé purement et simplement du chef de tentative d'escroquerie aux assurances ; "aux motifs, d'une part, que les circonstances exactes, les conditions de saisie de l'arme

matériel pour empêcher la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse qu'une femme se préparait à subir, les autres représentant l'action imaginaire de "Commandos contre la police... contre l'armée

Mahmoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle en date du 22 juin 1988 qui, pour, coups ou violences volontaires avec arme, a condamné le premier à 2 années d'emprisonnement

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Auguste, Pascal D..., demeurant à Gravay (Manche), Haute rue, 2°/ Madame G...,

décider aucune forclusion ne pouvait être opposée au salarié qui agissait 24 ans après avoir signé le reçu litigieux, la cour d'appel a porté atteinte au principe de sécurité juridique et d'égalité des armes

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 décembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des COTES-D'ARMOR sous l'accusation de vol

correctionnelle, en date du 18 décembre 1991, qui, pour proxénétisme, obtention indue d'un document administratif et usage, infractions à la législation sur les étrangers et à la législation sur les armes

M... et figurant aux cotes D. 1789-1 à D. 1789-19 et D. 1793-1 à D. 1793-19, a prononcé la nullité des actes susbséquents cotés D. 1889, D. 1890 / 1 et D. 1890 / 2, D. 1894 / 1 à D. 1894 / 5, D. 1898 /

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Faits et procédure 1.

ainsi que le régime probatoire applicable et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

: Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre, section 1)

l'attestation de Mme Y..., prononcé le divorce des époux Z... à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts, alors, selon les moyens : 1

remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 148-1,

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de faux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1

Patrice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 30 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme, a confirmé l'ordonnance