X..., celui-ci et 32 propriétaires, invoquant des désordres, ont, suivant acte du 31 juillet 1979, assigné en réparation la SCC et la société Breguet ; qu'au résultat de plusieurs mesures d'expertise,

publication du Journal de l'Ile de la Réunion et la société [5], en tant que civilement responsable, du chef précité, à raison de divers propos publiés dans des éditoriaux de ce quotidien, les 25 et 31

laquelle l'infraction a été commise ; que par suite la plainte déposée par l'administration fiscale le 23 novembre 2000 n'est pas atteinte par la prescription, celle-ci disposant d'un délai jusqu'au 31

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31

moyen : 1 / que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel, la SA Catering Air Service faisait valoir que, malgré un taux de conversion fixé par le règlement du Conseil de l'Union européenne du 31

avant décembre 1983 ; qu'il a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds), créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31

société Hydrocarbures de Saint-Denis, ayant accepté d'adhérer au plan social proposé au personnel le 25 février 1988, ont été mis en situation de préretraite, respectivement les 1er décembre 1988 et le 31

Y... un rappel de salaires et réservaient leurs droits pour les sommes éventuellement dues postérieurement au 31 décembre 1989, alors, selon le moyen, que, de première part, la décision de première instance

X... avait cru devoir délivrer une nouvelle assignation "en référé provision" pour les mêmes motifs et pour une période postérieure, invoquant des factures des 30 novembre 1991 et 31 janvier 1992 pour

quinquies de la loi du 1er septembre 1948 qui a pour effet de faire retomber ledit bail dans les dispositions de droit de ladite loi de 1948, fait nécessairement obstacle au jeu de l'article 21 de la loi du 31

paiements et propositions de règlements n'étaient intervenus qu'après l'expiration du délai fixé au commandement, la cour d'appel a violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 31

X... en qualité de responsable night-club, d'une part, du 4 mai 1990 au 31 août 1990, d'autre part, du 1er août 1991 au 31 août 1991; que cette dernière mention était simplement destinée, d'un point de

février 1992), d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des salariés invoquant les dispositions de l'article 15 de la loi n 59-1557 du 31

avril 1992), d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des salariés invoquant les dispositions de l'article 15 de la loi n 59-1557 du 31

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 mars 1993), que la société Coopérative Codea (la société Codea) a été mise en redressement judiciaire le 21 octobre 1986 ; que, par jugement du 31

du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que si le pourvoi a été formé par Me X... le 1er juin 1990, alors que la signification de l'arrêt attaqué aux parties, à la requête de Me X..., est du 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994

août 1987, la Banque commerciale privée a consenti à la société Narbonne Investissements une ouverture de crédit sous forme de découvert en compte courant d'un montant de 200 000 francs avec échéance au 31

, en conséquence, qu'elle devait être soumise à la contribution sociale de solidarité, la cour d'appel a violé l'article L.651-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi du 31

n'était pas levée ou devait être restituée au bénéficiaire de la promesse en cas de non-réalisation de l'une des conditions suspensives ; que par mention manuscrite apposée sur une lettre de la banque du 31